109. Every one liable under this Act to pay to Her Majesty any of the taxes imposed by this Act, or to collect the taxes on Her Majesty’s behalf, who collects, under colour of this Act, any sum of money in excess of such sum as he is hereby required to pay to Her Majesty shall pay to Her Majesty all moneys so collected and shall in addition be liable to a penalty not exceeding five hundred dollars.
109. Toute personne tenue, conformément à la présente loi, de payer à Sa Majesté l’une des taxes imposées par la présente loi, ou de percevoir cette taxe pour le compte de Sa Majesté, qui perçoit, sous le couvert de la présente loi, une somme d’argent dépassant la somme qu’elle est requise de payer à Sa Majesté, doit verser à Sa Majesté tous les deniers ainsi perçus et est, en outre, passible d’une pénalité maximale de cinq cents dollars.