Whereas the Governor in Council is satisfied that the Personal Health Information Protection Act, 2004, S.O. 2004, c. 3, Schedule A, of the Province of Ontario, which is substantially similar to Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents ActFootnote , applies to the health information custodians referred to in the annexed Order;
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que la loi de la province d’Ontario intitulée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3, Annexe A, qui est essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page , s’applique aux dépositaires de renseignements sur la santé visés dans le décret ci-après,