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An Act respecting the First Census
Census Act
Federal Act of 22 June 2007 on the Federal Census
First Nations Elections Act
Nelson House First Nation Flooded Land Act

Traduction de «An Act respecting the First Census » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act respecting the First Census

Acte concernant le premier recensement


First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]


Nelson House First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]


Federal Act of 22 June 2007 on the Federal Census | Census Act

Loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population | Loi sur le recensement


Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire


Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire


reproduction as an act in respect of the propagating material

reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Sections 21 and 22 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by this Act, apply in respect of the electoral boundary readjustment for the Northwest Territories in respect of the decennial census of Canada taken in 1981 notwithstanding anything done under those sections in respect of that census before the coming into force of this Act and, for the purposes of those sections, the copy of the report of the electoral boundaries commission for the Northwest Territories in respect of that census that was transmitted to an ...[+++]

8. Les articles 21 et 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, dans leur version modifiée par la présente loi, s’appliquent à la révision des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest pour le recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981 par dérogation à toute mesure prise en vertu de ces articles relativement à ce recensement avant l’entrée en vigueur de la présente loi et, pour l’application de ces articles, le rapport de la commission de délimitation des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest pour ce recensement envoyé au président de la Chambre ...[+++]


There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, ...[+++]

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils ...[+++]respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...


A. whereas the first railway package, which was adopted in 2001 and contains three directives on the development of the Community's railways, on the licensing of railway undertakings and on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification, was intended to revitalise the rail industry by acting as a first step towards the creation of an integrated European railway area, and to provide a sound financial structure to bring thi ...[+++]

A. considérant que le premier paquet ferroviaire, qui a été adopté en 2001 et contient trois directives portant respectivement sur le développement des chemins de fer communautaires, sur les licences des entreprises ferroviaires et sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, était destiné à revitaliser le secteur ferroviaire en faisant office de première étape vers la création d'un espace ferroviaire européen intégré, et à f ...[+++]


Therefore, it is my conviction that we should act as follows. Firstly, we must be sure of the effects of the agreement, and for this we should also work with those industries which have reported misgivings about the agreement, and not only with those which think they will win on this agreement.

Je suis dès lors convaincu qu’il nous faut agir comme suit: premièrement, nous devons être certains des effets de l’accord et, pour ce faire, nous devons également collaborer avec les industries qui ont fait part de leurs appréhensions à son égard, et non uniquement avec celles qui estiment qu’elles en tireront profit.


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In this respect the first phase will consist of a self assessment. I consider this a very positive step in the continued development of the Court's structure and procedures.

En ce sens, la première phase consistera en une auto évaluation que je considère comme une mesure très positive dans le développement continu de la structure et des procédures de la Cour.


The schedule indicates that royal assent was given to Bill S-17, an act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion Chapter No. 8; Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make co ...[+++]

Selon l'annexe, la sanction royale a été donnée aux projets de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale — Chapitre 8; C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration finan ...[+++]


It must furthermore be emphasised that no transitional periods were accorded with respect to first homes, that is to say, an EU citizen wanting to move to one of these countries after its accession can always buy the house which he wants to make his permanent abode.

Il faut encore souligner qu'aucun délai transitoire n'a été accordé en ce qui concerne les résidences principales, ce qui veut dire qu'un citoyen de l'UE qui désirerait emménager dans un de ces pays après l'adhésion pourra dans tous les cas acquérir la maison dans laquelle il envisage de séjourner durablement.


Now that the arms have been held in check, the country is being rebuilt and one day perhaps reconciliation will come, I think it would be a highly symbolic act if my first external initiative as President were to visit Kosovo on your behalf, as soon as that is feasible.

Maintenant que les armes sont contenues, que le pays se reconstruit et qu'un jour, peut-être, la réconciliation viendra, je voudrais, par un acte fort de signification, que ma première initiative de présidente vers l'extérieur soit de me rendre, en votre nom, aussitôt qu'il sera possible, au Kosovo.


During the session, your committee held 59 meetings and examined six bills including Bill C-8, an Act respecting an accord between the Governments of Canada and Yukon Territory relating to the administration and control of legislative jurisdiction in respect of oil and gas; C-6, an Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts; C-39, a ...[+++]

Durant la session, le comité a tenu 59 réunions et a étudié six projets de loi dont le C-8, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard; C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence; C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867; C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éd ...[+++]


Your Committee examined 7 bills including Bill C-16, Sahtu Dene and Métis Land Claim Settlement Act; C-33, Yukon First Nations Self-Government Act; C-34, An Act respecting self- government for first nations in the Yukon Territory; C-36, Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act; C-55, Yukon Surface Rights Board Act; C-60, An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou landing Indian Band; and C-107, An Act respecting the esta ...[+++]

Le Comité a étudié 7 projets de loi dont le C-16, Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu; C-33, Loi sur les règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon; C-34, Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon; C-36, Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres; C-55, Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon; C-60, Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing; et le C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités ...[+++]




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Date index: 2023-04-23
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