Vertaling van "An Act respecting the James Bay Eeyou Corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the James Bay Eeyou Corporation
Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James

An Act respecting the James Bay Native Development Corporation
Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James

An Act respecting the James Bay Regional Zone Council
Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Makivik Corporation, which is the birthright corporation that is the representative of the Inuit people, has decided again to launch a lawsuit against the federal government for not respecting the James Bay agreement and not fulfilling their obligations in terms of housing.
La Makivik Corporation, la société patrimoniale qui représente le peuple inuit, a décidé d'engager de nouvelles poursuites contre le gouvernement fédéral parce qu'il n'a pas respecté la Convention de la Baie James et ne s'est pas acquitté de ses obligations en matière de logement.

The main items for which authority is sought in this bill include: $1.1 billion to the Department of Indian and Northern Affairs for payment to the Quebec Cree to settle implementation issues respecting the James Bay and Northern Quebec Agreement and related litigation; $211 million to the Canadian International Development Agency for additional grants to international organizations for development assistance, programming against hunger, malnutrition and disease and international humanitarian assistance; $163 million to support the Centres of Excellence for the Commercialization and Research program; $150 million for the Canadian Mortgage and Housing Corporation for the expansion of market-based approaches to on-reserve housing in First Nations communities through the establishment of the First Nations Market Housing Fund; $89 million to the Department of National Defence for increases to pay and allowances for Canadian Forces members; $50 million for the Department of Indian and Northern Affairs to address extraordinary demands and associated evacuation costs as a result of fires and flooding, and to address the high fuel costs in First Nations communities served by diesel-generating plants; $43 million to Treasury Board Secretariat for compensation for salary adjustments; $41 million for the operations of the Canadian Air Transportation Security Authority; $31 million to the Department of Indian and Northern Affairs to pay for out-of-court settlements; and $29 million to the RCMP to address shortfalls related to the costs of providing contract policing services.
Les principales initiatives pour lesquelles on demande une autorisation incluent notamment : 1,1 milliard de dollars versé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec afin qu'ils puissent régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie- James et du Nord québécois et les litiges connexes; 211 millions de dollars versés à l'Agence canadienne de développement international pour des subventions supplémentaires à des organisations internationales pour l'aide au développement, les programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie ainsi que l'assistance humanitaire internationale; 163 millions de dollars versés à l'appui du Programme des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche; 150 millions de dollars versés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour favoriser l'approche fondée sur le marché en vue de la construction de logements dans les réserves des Premières nations, grâce à la création du Fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations; 89 millions de dollars versés au ministère de la Défense nationale pour couvrir l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes; 50 millions de dollars pour répondre aux demandes hors du commun et aux coûts connexes d'évacuation en cas de feu et d'inondation et pour faire face aux coûts élevés du carburant dans les communautés des Premières nations qui utilisent des centrales au diesel; 43 millions de dollars versés au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 41 millions de dollars versés pour le fonctionnement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 31 millions de dollars versés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des règlements hors cour; et 29 millions de dollars versés à la GRC pour combler le manque à gagner relatif aux frais engendrés par la prestation de services ...

Other statutes that fall in whole or in part under the labour minister's jurisdiction are the Fair Wages and Hours of Labour Act, the Government Employees Compensation Act, the act respecting the Hudson Bay Mining and Smelting Company, the Hazardous Materials Information Review Act, the Merchant Seamen Compensation Act, part II of the Status of the Artist Act, the Wages Liability Act, the Non-Smokers' Health Act and the Corporations and Labour Unions Liabilities Act.
Parmi les autres lois qui relèvent, en tout ou en partie, du ministre du Travail, il y a la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi concernant la compagnie minière et métallurgique de la baie d'Hudson, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, la Loi sur la responsabilité des salaires, la Loi sur la santé des non-fumeurs et la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats.

Hon. James F. Kelleher: Honourable senators, I have the honour to present a petition on behalf of the Corporation of the City of North Bay, of the City of North Bay, in the Province of Ontario, praying for the passage of an Act to dissolve the Nipissing and James Bay Railway Company.
L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de la Corporation de la ville de North Bay, de la ville de North Bay et de la province de l'Ontario qui prient le Parlement d'adopter une loi sur la dissolution de la Nipissing and James Bay Railway Company.

x) Funding to Indian Affairs and Northern Development for payments to the Quebec Cree to settle implementation issues respecting the James Bay and Northern Quebec Agreement and payments to Makivik Corporation in relation to the Chisasibi Inuit Housing Agreement ($100.8 million).
x) Fonds versés aux Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec pour régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et des versements à la Société Makivik relativement aux logements des Inuits de Chisasibi (100,7 millions de dollars).