This category covers cases where, pursuant to some provision laid down by the public authorities, a railway undertaking is required to meet, either directly or acting through a specialised body, certain expenses, such as those in respect of medical treatment.
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition de l'autorité publique, une entreprise de chemin de fer est tenue d'assurer directement ou par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé, certaines prestations, telles que les soins de santé.