Traduction de «An Act respecting the Ministère des Affaires sociales » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Ministère de la Santé et des services sociaux [ An Act respecting the Ministère des Affaires sociales | Social Affairs Department Act ]
Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux [ Loi sur le ministère des Affaires sociales | Loi du ministère des affaires sociales ]

An Act respecting the ministère de la Culture et des Communications [ An Act respecting the Ministère de la Culture | An Act respecting the Ministère des Affaires culturelles | Cultural Affairs Department Act ]
Loi sur le ministère de la Culture et des Communications [ Loi sur le ministère de la Culture | Loi sur le ministère des Affaires culturelles | Loi du ministère des affaires culturelles ]

An Act to amend the Act respecting the Commission des affaires sociales and the Act respecting health services and social services
Loi modifiant la Loi sur la Commission des affaires sociales et la Loi sur les services de santé et les services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

136. Expresses its conviction that the world economic crisis has clearly demonstrated the need for companies to act with due diligence in full conformity with the principles of CSR regarding both good corporate governance and respect for the environment and social excellence;
136. se déclare convaincu que la crise économique mondiale a mis en évidence le fait que les entreprises doivent agir avec toute la diligence requise et en respectant pleinement les principes de responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne tant la bonne gouvernance que le respect de l'environnement et la performance sociale;

Section 22. 1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the consent of the Government of Quebec with respect to the signing, ratification or adherence by the Government of Canada, before the latter acts internationally on any agreement concerning matters under Quebec's constitutional jurisdiction.
L'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur des matières de la compétence constitutionnelle du Québec.

In fact, section 22.1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the Government of Quebec's consent, both at the signing and the ratification or adhesion of the Government of Canada, before the latter may act on the international scene in relation to any agreement that has to do with areas of Quebec jurisdiction accorded under the Constitution.
En effet, l'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec, tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur les matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec.

It's important to remember that Chapter M-30, which is the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif passed unanimously by members of both the Liberal Party and the Parti Québécois when it was in power clearly states that any federal activity in an area falling within Quebec's jurisdiction must first and foremost be approved by the Ministry of Intergovernmental Affairs.
Il faut rappeler que le chapitre M-30, soit la Loi sur le ministère du Conseil exécutif — adoptée à l'unanimité par les membres du Parti libéral et ceux du Parti québécois lorsque celui-ci était au pouvoir —, dit clairement que toute action fédérale dans un champ de compétence du Québec doit d'abord et avant tout être approuvée par le ministère des Affaires intergouvernementales.

19. Points out that European companies establishing themselves in countries outside the EU should respect the principles of corporate social responsibility, as well as international social standards, such as the ILO norms and the principles pertaining to decent work; recommends that the design of the Labour Affairs Council, as provided for in the US-Korea FTA, be closely looked into; stresses that specific attention should be given to implementation of those rules in so-called special economic zones, where the rights of workers and trade unions are often neglected;
19. souligne que les sociétés européennes qui s'implantent dans des pays tiers devraient respecter les principes de la responsabilité sociale de l'entreprise, ainsi que les normes sociales internationales comme celles de l'OIT et les principes du travail décent; recommande qu'une attention particulière soit apportée au concept du conseil du travail (Labour Affairs Council) comme prévu dans l'accord de libre-échange États-Unis-Corée; souligne qu'une attention spécifique doit être accordée à la mise en œuvre de ces dispositions dans les zones dites économiques spéciales, où les droits des travailleurs et des syndicats sont souvent négligés;

It is clear that from Cologne we do have specific procedures, such as the spring and autumn procedures, but of course, I am awaiting proposals and practical means of implementing closer cooperation, which should be initiated by the respective Committee on Employment and Social Affairs.
Il est clair qu'il existe depuis Cologne des procédures concrètes - celles adoptées au printemps et à l'automne -, mais j'attends des propositions et des modalités pratiques de mise en œuvre de cette coopération plus étroite qui, de toute façon, doit s'établir dans un premier stade avec la commission compétente, celle de l'emploi et des affaires sociales.

In Quebec, the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif does not allow agencies under provincial jurisdiction to enter into agreements with the federal government without the minister's approval.
Or, au Québec, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif du Québec interdit aux organismes qui relèvent d'une loi provinciale de conclure des accords avec le gouvernement fédéral sans l'autorisation du ministre.

However, in Quebec, the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif forbids organizations operating under provincial legislation to conclude agreements with the federal government without the minister's consent.
Or, au Québec, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif interdit les organismes qui relèvent d'une loi provinciale de conclure des accords avec le gouvernement fédéral sans l'autorisation du ministre.