Traduction de «An Act respecting the Québec Pension Plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Québec Pension Plan [ Québec Pension Plan ]
Loi sur le régime de rentes du Québec [ Régime des rentes du Québec ]

An Act to amend the Act respecting the Quebec Pension Plan
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec

An Act to amend the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, the Act respecting the Teachers Pension Plan and the Act respecting the Civil Service Superannuation Plan
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants et la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) “T” is the transfer payments for the district paid under the Unemployment Insurance Act, 1971, Old Age Security Act, Family Allowances Act, 1973, Canada Pension Plan and An Act respecting the Quebec Pension Plan, as reported on income tax returns for individuals bearing addresses within the district as provided by Statistics Canada, divided by total income as provided by Statistics Canada averaged over the three most recent calendar years for which data is available, and
(iii) « T » représente les paiements de transfert versés pour le district en vertu de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de 1973 sur les allocations familiales, du Régime de pensions du Canada et de la Loi relative au Régime des rentes du Québec, d’après les montants déclarés dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont une adresse dans le district, selon les données fournies par Statistique Canada, divisés par le revenu total selon les données fournies par Statistique Canada, établi en faisant la moyenne des trois dernières années civiles pour lesquelles des données sont disponibles, et

(ii) whose illness or injury is covered by federal or provincial laws respecting workers' compensation, the Canada Pension Plan or An Act respecting the Québec Pension Plan, where amounts paid under those laws or Acts constitute earnings under section 35,
(ii) sa maladie ou sa blessure lui donne droit aux indemnités prévues par le droit fédéral ou provincial sur l’indemnisation des travailleurs ou par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, lesquelles constituent une rémunération aux termes de l’article 35,

(a) had unadjusted pensionable earnings under the Canada Pension Plan that were above the person’s basic exemption for that year, or had unadjusted pensionable earnings under An Act respecting the Québec Pension Plan, R.S.Q., c. R-9 that were above the person’s personal exemption for that year;
a) soit la personne a cumulé, au titre du Régime de pensions du Canada, des gains non ajustés ouvrant droit à pension supérieurs à son exemption de base pour l’année ou au titre de la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, des gains admissibles non ajustés supérieurs à son exemption personnelle pour l’année;

(b) received a retirement pension or disability pension under either the Canada Pension Plan or An Act respecting the Québec Pension Plan, R.S.Q., c. R-9; or
b) soit la personne a reçu une pension de retraite ou une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou une rente de retraite ou une rente d’invalidité au titre de la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;

(b) in relation to An Act respecting the Québec Pension Plan, R.S.Q., c. R-9, “recipient of family benefits” , “personal exemption” , “unadjusted pensionable earnings” and “contributory period” have the same meaning as in paragraph 1(v) and sections 43, 98 and 101 of that Act respectively.
b) s’agissant de la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, « personne qui reçoit des prestations familiales » , « exemption personnelle » , « gains admissibles non ajustés » et « période cotisable » s’entendent respectivement au sens du paragraphe v) de l’article 1 et des articles 43, 98 et 101 de cette loi.

The fact that the Addis Ababa cooperation agreements and eight supplementary agreements (on oil, trade, border issues, banking operations, respective national statuses, pensions, certain economic issues and security measures) were concluded on 27 September 2012 and that the implementation plan for the agreements was subsequently signed on 12 March 2013 was due to the intervention of the African Union High-Level Panel (AUHIP) composed of the former South African president Thabo Mbeki as chair and former presidents Pierre Buyoya of Burundi and Abdulsalami Abubakar of Nigeria.
La conclusion des accords de coopération d'Addis-Abeba le 27 Septembre 2012 avec 8 accords complémentaires (concernant le pétrole, le commerce, les questions frontalières, les opérations bancaires, les statuts des nationaux respectifs, les retraites, certaines questions économiques, et les mesures de sécurité) et plus tard, la signature du plan de mise en œuvre des accords (12 mars 2013), ont été rendues possibles grâce à l'intervention du panel de haut niveau de l'Union africaine (AUHIP), composé de l'ex-président sud-africain Thabo Mbeki, de son président et des anciens présidents Pierre Buyoya du Burundi et Abdulsalami Abubakar du Nigeria.

1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(c) All applications for survivors’ pensions based on a pension account pursuant to the General Pensions Act (APG) of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the General Pensions Act (APG).
(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions (APG).

In respect of family members, the contributions shall be levied on the person from whom the right to health care is derived (d) The provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act) concerning late insurance shall apply mutatis mutandis in the event of late registration with the College voor zorgverzekeringen (Health Care Insurance Board) in respect of the persons referred to in point a(ii) (e) Persons entitled to benefits in kind by virtue of the legislation of a Member State other than the Netherlands who reside in the Netherlands or stay temporarily in the Netherlands shall be entitled to benefits in kind in accordance with the policy offered to insured persons in the Netherlands by the institution of the place of residence or the place of stay, taking into account Article 11(1), (2) and (3) and Article 19(1) of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act), as well as to benefits in kind provided for by the Algemene wet bijzondere ziektekosten (Law on General Insurance Against Special Medical Expenses) (f) For the purposes of Articles 27 to 34 of this Regulation, the pensions to be treated as pensions payable under the legal provisions mentioned in subparagraphs (b) (invalidity) and (c) (old age) of the declaration of the Kingdom of the Netherlands under Article 5 of this Regulation shall be:
Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé. d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent mutatis mutandis en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii). e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à ce qui doit être proposé aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu notamment de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux). f) Aux fins de l'application des articles 27 à 34 du présent règlement, les pensions qui sont assimilées aux pensions à verser en vertu des dispositions légales visées aux points b) (invalidité) et c) (vieillesse) de la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 5 du présent règlement sont les suivantes: