The charter prevails over such federal-provincial trade laws as the Bank Act, securities law, sale of goods acts, law of contracts, the Canada Shipping Act, the Bills of Exchange Act—and I could go on.
La Charte l'emporte sur des lois fédérales ou provinciales qui régissent le commerce au Canada comme la Loi sur les banques, les lois sur les valeurs mobilières, les lois sur la vente de biens, les lois visant les ententes contractuelles, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les lettres de change, etc.