Vertaling van "An Act respecting the Société de cartographie du Québec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Société de cartographie du Québec
Loi sur la Société de cartographie du Québec

An Act to repeal the Act respecting the Société de cartographie du Québec
Loi abrogeant la Loi sur la Société de cartographie du Québec

An Act respecting the Société de télédiffusion du Québec [ An Act respecting the Société de radio-télévision du Québec | An Act respecting the Office de radio-télévision du Québec | Quebec Broadcasting Bureau Act ]
Loi sur la Société de télédiffusion du Québec [ Loi sur la Société de radio-télévision du Québec | Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec | Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) An Act Respecting Corporations for the Development of Quebec Business Firms, Statutes of Quebec 1976, c. 33,
(i) la Loi concernant les sociétés de développement de l’entreprise québécoise, Lois du Québec 1976, ch. 33,

WHEREAS section 24.1 of that Act provides that the associate chief judge of the Court of Québec who is responsible for municipal courts shall exercise, under the authority of the chief judge of the Court of Québec, the functions exercised by the chief judge in respect of municipal judges and municipal courts pursuant to the Act respecting municipal courts, in addition to the functions assigned to the associate chief judge by the Courts of Justice Act (R.S.Q., c. T-16);
ATTENDU QUE l’article 24.1 de cette loi prévoit que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, les fonctions de juge en chef prévues par la Loi sur les cours municipales à l’égard des juges municipaux et des cours municipales, en outre de celles qui lui sont attribuées par la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16);

In order to update the list of European standardisation organisations and to adapt the criteria for organisations representing SMEs and societal stakeholders to further developments as regards their non-profit making nature and representativity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation.
Afin de mettre à jour la liste des organisations européennes de normalisation et d'adapter à l'évolution de la situation les critères applicables aux organisations représentant les PME et les parties prenantes sociétales pour ce qui est de leur caractère d'organisme à but non lucratif et de leur représentativité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement.

(33) In order to update the lists of European standardisation bodies, to adapt the criteria for recognising standards in the field of information and communication technologies to technical developments and to adapt the criteria for organisations representing SME and societal stakeholders to further developments as regards their non-profit making nature and representativity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation.
(33) Afin de mettre à jour les listes des organismes européens et nationaux de normalisation, d’adapter aux évolutions techniques les critères de reconnaissance des normes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et d’adapter à l’évolution de la situation les critères applicables aux organisations représentant les PME et les acteurs sociétaux pour ce qui est de leur caractère d’organisme à but non lucratif et de leur représentativité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement.

(33) In order to update the lists of European Standardisation Organisations, to adapt the criteria for recognising standards in the field of information and communication technologies to technical developments and to adapt the criteria for organisations representing SME and societal stakeholders to further developments as regards their representativity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation.
(33) Afin de mettre à jour les listes des organisations européennes et nationales de normalisation, d’adapter aux évolutions techniques les critères de reconnaissance des normes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et d’adapter à l’évolution de la situation les critères applicables aux organisations représentant les PME et les acteurs sociétaux pour ce qui est de leur représentativité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement.

For example, the act respecting the Société de l'assurance automobile du Québec contains about 100 clauses mentioning that a person is not at fault in the case of an accident, and so on.
Par exemple, dans la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, il y a une centaine d'articles environ qui mentionnent que la personne n'est pas en faute dans le cas d'un accident automobile, et ainsi de suite.

The case of the Bulgarian Government appears to be completely different, since it seems that it was using wiretapping to criminalise the opposition, causing widespread fear in complex societal organisations and attempting to link the opposition to common criminals –which allows it to act with no respect for human rights and to install a police state.
Le cas du gouvernement bulgare paraît être totalement différent dans la mesure où il a utilisé des écoutes téléphoniques dans le but de criminaliser l’opposition, provoquant une panique générale au sein d’organisations sociétales complexes et cherchant à établir un lien entre opposition et criminels de droit commun, ce qui lui a permis d’agir sans aucun respect des droits de l’homme et d’établir un État policier.

Section 22. 1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the consent of the Government of Quebec with respect to the signing, ratification or adherence by the Government of Canada, before the latter acts internationally on any agreement concerning matters under Quebec's constitutional jurisdiction.
L'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur des matières de la compétence constitutionnelle du Québec.

25. Calls on the industry to share in the joint effort and urges it to participate in developing nanotechnologies, taking into account their wider economic, societal, health, safety and environmental impacts and acting in accordance with the principles of corporate social responsibility; in this respect, stresses that businesses should help disseminate objective information about scientific discoveries in the nanosciences and nanotechnologies field, their intended uses, and their risks and benefits for society;
25. demande à l'industrie de prendre part à l'effort commun et l'encourage à contribuer au développement des nanotechnologies, en tenant compte de leurs incidences sur le monde économique, la société, la santé, la sécurité et l'environnement et en agissant selon les principes de la responsabilité sociale des entreprises; insiste, à cet égard, sur la responsabilité sociale des entreprises, qui doivent contribuer à une information objective au sujet des découvertes scientifiques dans le domaine des nanosciences et nanotechnologies, de leurs utilisations projetées et de leurs risques et avantages pour la société;

Quebec's parliament, the National Assembly, has in three official documents acknowledged that Quebecers are a people and, in doing so, has accorded the province the right to self-determination. These documents, which have been fairly unanimously approved are: the act to establish the commission to determine the political and constitutional future of Quebec, the act respecting the process for determining the political and constitutional future of Quebec and the motion of the National Assembly of 1991.
Son Parlement, l'Assemblée nationale, à travers trois documents officiels qui ont fait l'objet d'une relative unanimité, soit la Loi instituant la Commission sur l'avenir politique, la Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et la motion de l'Assemblée nationale de novembre 1991, a reconnu que le Québec est un peuple et que, ce faisant, il a le droit à l'autodétermination.