Traduction de «An Act respecting the ministère du Revenu » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu with respect to summary appeals
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu en matière d'appel sommaire

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu and the Taxation Act
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur les impôts

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source

documents in respect of the revenue and expenditure of the Communities
documents relatifs aux recettes et aux dépenses des Communautés

reproduction as an act in respect of the propagating material
reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any additional new service within the meaning of Article 10(2) which is predicted by the regulatory body to be mainly revenue-generating rather than revenue-abstracting for the rail sector and in respect of which the revenue loss for the set of services under the public service contract, if any, is predicted not to be substantial shall not be limited in its access.
Un nouveau service supplémentaire au sens de l'article 10, paragraphe 2, qui est considéré par l'organe de contrôle comme un service principalement générateur de recettes plutôt que comme un service principalement générateur de pertes financières pour le secteur ferroviaire et au sujet duquel l'éventuel manque à gagner généré par l'ensemble des services fournis en vertu du contrat de service public ne devrait pas être substantiel n'est pas limité dans son accès.

4. A basic act may also assign the revenue for which it provides to specific items of expenditure.
4. Un acte de base peut également prescrire l'affectation de recettes à des dépenses spécifiques.

Based on the criteria defined in Articles 290 and 291 for each type of act respectively, the rapporteur carefully scrutinized the Commission proposal and identified areas where the conditions for delegated acts were met.
Sur la base des critères définis aux articles 290 et 291 respectivement pour chaque type d'acte, votre rapporteur a soigneusement examiné la proposition de la Commission et identifié des domaines dans lesquels les conditions d'adoption d'actes délégués sont remplies.

Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of six months following the date of the return of the third-country national.
Les mesures d'aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l'aide à l'emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l'assistance après le retour, telles que décrites à l'article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l'acte de base, respectivement, n'excèdent pas une durée de six mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.

3. The Court of Auditors shall be empowered to audit the documents in respect of the EDF revenue and expenditure which are held by the Commission departments responsible.
3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses du FED qui sont détenus dans les services responsables de la Commission.

It should respect the principle of revenue neutrality and be applied in a transparent and non-discriminatory manner.
Elle devrait respecter le principe selon lequel il ne peut y avoir d'incidence sur les recettes et être appliquée d'une manière transparente et non discriminatoire.

Taking into account the considerable volume of short-term financial streams, even a low nominal Tobin tax would yield respectable sums of tax revenue.
Compte tenu de l’ampleur considérable des flux financiers à court terme, même une taxe Tobin faible sur le plan nominal rapporterait de coquettes sommes aux recettes des impôts.