Honourable senators, the various Canadian laws that currently govern bankruptcy and insolvency, namely, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Winding-up and Restructuring Act, do not offer the same protection to Canadian clearing houses as do the laws of the other G7 countries.
Honorables sénateurs, les différentes lois canadiennes actuelles qui régissent la faillite et l'insolvabilité, c'est-à-dire la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les liquidations et restructurations, n'offrent pas la même protection aux chambres de compensation canadiennes que les lois qui régissent les autres pays du G-7.