Vertaling van "An Act to Provide for Gift Tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to Provide for Gift Tax
An Act to Provide for Gift Tax

Fuel Tax Act, 1987 [ An Act to Provide for the Imposition of Taxes and the Collection of Taxes from Certain Purchasers of Certain Fuels and to Provide for Rebates of Taxes to Certain Purchasers ]
Fuel Tax Act, 1987 [ An Act to Provide for the Imposition of Taxes and the Collection of Taxes from Certain Purchasers of Certain Fuels and to Provide for Rebates of Taxes to Certain Purchasers ]

An Act to amend the Income Tax Act (percentage of gifts that may be deducted from tax)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductibles de l'impôt)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

14. Emphasises the great importance of public spaces in helping to develop projects (providing visibility and acting as incubators for companies) and providing financial and tax-related support, relevant and up-to-date information, and advice on starting up a business, in particular for new female entrepreneurs; stresses, likewise, the importance of funds for business consolidation, greater presence in social forums, work-life balance policies and recognition by the authorities of the importance of this group – both new and long-established entrepreneurs – to society;
14. souligne qu'il est crucial de disposer d'espaces publics qui contribuent au développement de projets (par exemple, en apportant de la visibilité et en favorisant les pépinières d'entreprises) et proposent un soutien économique et fiscal, des informations pertinentes et actualisées, ainsi que des conseils pour le démarrage d'une activité, en particulier pour les nouvelles femmes entrepreneurs; insiste, de même, sur la nécessité de disposer de fonds pour la consolidation des entreprises, de jouir d'une plus grande présence sur les forums sociaux, de compter sur des politiques encourageant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et de favoriser la sensibilisation, en premier lieu dans les administrations publiques, à l'importance de ce groupe pour la société, aussi bien des nouvelles femmes entrepreneurs que de celles qui ont une longue carrière professionnelle;

Concerning ACT, which are the taxes applied by most Member States, the proposal provides for the restructuring of their tax base in order to apply ACT partially or totally based on the carbon dioxide emissions of each particular passenger car by 2010.
En ce qui concerne les TAC, qui sont perçues par la grande majorité des États membres, la proposition prévoit la restructuration de leur assiette en vue de la lier partiellement ou totalement aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières d’ici 2010.

The Commission shall adopt implementing acts providing for uniform methods of collection of the FTT due and prevention of tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning.
La Commission adopte des actes d'exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due et des moyens de prévenir la fraude fiscale et la planification fiscale agressive .

The Commission shall adopt implementing acts providing for uniform methods of collection of the FTT due and prevention of tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning.
La Commission adopte des actes d'exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due et des moyens de prévenir la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active.

In addition, in cases where existing Directives are found to provide opportunities for aggressive tax planning or prevent appropriate solutions by allowing double non-taxation, the Commission will act[16].
En outre, la Commission prendra des mesures dans les cas où l’on constate que les directives existantes offrent des possibilités de planification fiscale agressive ou empêchent d’apporter des solutions appropriées en permettant la double non-imposition[16].

The Act provides that only eligible expenditure incurred in the UK will qualify for tax breaks.
Elle prévoit que seules les dépenses engagées au Royaume-Uni pourront bénéficier d’avantages fiscaux dans ce pays.

(1) Point 2(e) of Part IX "Taxation" of Annex XV to the 1994 Act of Accession authorised the Republic of Austria to derogate from Article 28(2) of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), (hereinafter referred to as the "sixth VAT Directive") and to apply a reduced rate to the letting of immovable property for residential use until 31 December 1998, provided that the rate was not lower than 10 %.
(1) Le point 2 e) de la partie IX "Fiscalité" de l'annexe XV de l'acte d'adhésion de 1994 autorisait la République d'Autriche à déroger à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3) (ci-après dénommée "sixième directive TVA") et à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.

In this connection, the term 'money laundering' should refer to the proceeds of any kind of crime, the term 'corruption' should involve any act of abuse committed by a person holding public office, regardless of nationality, and all serious tax violations should constitute a crime provided that the term 'violations' is harmonized;
Demande en particulier des initiatives visant à prévoir des formes d'inculpation commune pour certains délits parmi les plus graves (comme déjà prévu dans l'action commune relative à la participation à une organisation criminelle); dans ce domaine, la notion de recyclage doit se référer aux profits dérivant de tout délit; la notion de corruption doit inclure tout acte d'abus commis par des personnes exerçant un service public, quelle que soit leur nationalité; toutes les infractions fiscales graves doivent constituer un délit, à condition que la notion d'"infraction" ait fait l'objet d'une harmonisation;