Traduction de «An Act to abolish the Conseil de la faune » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to abolish the Conseil de la faune
Loi abolissant le Conseil de la faune

An Act to abolish the Conseil québécois du Tourisme
Loi abolissant le Conseil québécois du Tourisme

An Act to abolish the Conseil des Arts du Québec
Loi abolissant le Conseil des Arts du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Conseil d'Etat considered that the fact that a higher legal act referred, for certain of its definitions, to lower legislation (regulations adopted by the government), was contrary to the principle of the hierarchy of norms.
Celui-ci a estimé contraire au principe de hiérarchie des normes qu’une loi renvoie, pour certaines de ses définitions, à des actes d’un niveau inférieur (les règlements adoptés par le gouvernement).

Member States will remain free to decide the steps to take in abolishing RT, the part of the CO2 based element to insert in the tax base of ACT and RT and potentially the introduction of other emissions in these tax bases.
Les États membres resteront libres de déterminer la nature des mesures à prendre en vue de la suppression de la TI, de même que l’importance du paramètre lié aux émissions de CO2 à introduire dans l’assiette de la TAC et de la TI, voire la nécessité de tenir compte d’autres émissions dans l’assiette de ces taxes.

The EU has consistently called for abolition of this penalty all over the world, and this is why, to the greatest extent possible, it provides financial support for civil society organisations acting to abolish the death penalty.
L’UE ne cesse d’appeler à l’abolition mondiale de la peine capitale, raison pour laquelle, chaque fois qu’elle le peut, elle apporte son soutien financier aux organisations de la société civile qui luttent pour l’abolition de cette peine.

– (DE) Mr President, in February 2010, the Knesset passed an act which abolished the tax exemption enjoyed by all organisations working with foreign groups.
– (DE) Monsieur le Président, en février 2010, la Knesset a adopté une loi qui supprime l’exonération fiscale dont jouissent toutes les organisations travaillant avec les groupes étrangers.

whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting (4), indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous (5) and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,
considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes (5) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

My report therefore calls on the Council of Ministers to establish common minimal laws and penalties to counter terrorist acts, to abolish formal extradition procedures for those suspected or convicted of terrorist crimes and to establish a European search and arrest warrant in the fight against terrorist groups.
C'est la raison pour laquelle mon rapport en appelle au Conseil de ministres pour qu'il établisse des législations et des sanctions minimales communes, pour contrer les actes terroristes, abolir les procédures formelles d'extradition pour les personnes suspectées ou reconnues coupables de crimes terroristes, ainsi que pour instituer des mandats de perquisition et des mandats d'arrêt européens dans le cadre de la lutte contre les groupes terroristes.

When the seamen demanded that their insurance, labour and wage rights be satisfied and that measures be taken to protect human life at sea, the Greek Government, acting on behalf of shipowners and in order to break the seamen's strike, introduced the 'military law' on 22 June in an attempt to abolish the right to strike in practice and, more generally, basic democratic rights.
En outre, alors que les marins pêcheurs revendiquaient le droit à la sécurité sociale, au travail et à une rémunération et demandaient que des mesures soient prises afin de protéger la vie humaine en mer, le gouvernement grec, agissant au nom des armateurs et afin de briser la grève des marins pêcheurs du 22 juin a fait appliquer une "loi militaire", cherchant à supprimer dans la pratique le droit de grève et de façon plus générale les droits démocratiques fondamentaux.

2. Until a date to be fixed by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, but which shall not be later than that on which the charging of tax on imports and the remission of tax on exports in trade between the Member States are abolished: (a) Member States which have made use of the option under Article 14 of the second Council Directive of 11 April 1967 to introduce exemptions or graduated tax relief may retain them and the arrangements for applying them if they conform with the value added tax system.
2. Jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres: a) les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe peuvent les maintenir ainsi que leurs modalités d'application, si elles sont conformes au système de la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Reduced rates and exemptions with refund of the tax paid at the preceding stage which are in force on 31 December 1975, and which satisfy the conditions stated in the last indent of Article 17 of the second Council Directive of 11 April 1967, may be maintained until a date which shall be fixed by the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, but which shall not be later than that on which the charging of tax on imports and the remission of tax on exports in trade between the Member States are abolished.
2. Les taux réduits et les exonérations avec remboursement des taxes payées au stade antérieur existant au 31 décembre 1975 et répondant aux critères mentionnés au dernier tiret de l'article 17 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 peuvent être maintenus jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres.