Vertaling van "An Act to abolish the Conseil des Arts du Québec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to abolish the Conseil des Arts du Québec
Loi abolissant le Conseil des Arts du Québec

An Act to abolish the Conseil de la faune
Loi abolissant le Conseil de la faune

An Act to abolish the Conseil québécois du Tourisme
Loi abolissant le Conseil québécois du Tourisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Did the situation require that the legislation be totally revamped, that the Young Offenders Act be abolished and replaced with a new act or was it possible to attain the same goals if more had been invested or if the others had done what is being done in Quebec?
Est-ce que la situation exigeait qu'on modifie de fond en comble cette loi, qu'on abroge la Loi sur les jeunes contrevenants et qu'on fasse une nouvelle loi, ou s'il était possible d'atteindre les mêmes objectifs en investissant davantage ou en faisant ailleurs ce qu'on fait au Québec?

If he wishes to talk about dead ends, then he will have to speak about the bill introduced by his own colleague from Toronto—Danforth, Bill C-470, to abolish the Clarity Act and thereby lead Canadians and francophones outside Quebec to think that our country could be split by a simple 50%+1 majority.
S'il veut parler de cul-de-sac, ou en anglais de dead end, il devra parler du projet de loi de son propre collègue de Toronto—Danforth, par exemple, le projet de loi C-470, qui essaie d'abolir la loi sur la clarté et d'enlever aux Canadiens et aux francophones hors Québec le sentiment que notre pays ne sera pas divisé par une majorité simple de 50 % + 1.

Artists’ associations have come out against the bill in its present form; they include the Association des professionnels des arts de la scène du Québec, the Association québécoise des auteurs dramatiques, the Conseil des métiers d'art du Québec, the Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, the Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec and the Union des écrivaines et des écrivains québécois.
Des associations d'auteurs se sont prononcées contre le projet de loi dans sa forme actuelle, notamment: l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques, le Conseil des métiers d'art du Québec, le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et l'Union des écrivaines et des écrivains québécois.

in the National Capital Region, starting now, to divide federal Public Service, government agency and Crown corporation jobs between Ottawa, and Gatineau, primarily departments, departmental corporations or other bodies referred to in the Bank of Canada Act, the Broadcasting Act, the Canada Council for the Arts Act, the International Centre for Human Rights and Democratic Development Act, the International Development Research Centre Act, the National Defence Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Telefilm Canada Act, or in any schedule to the Financial Administration Act, to meet a standard whereby at least 25 per cent of positions are located on the Quebec side of the National Capital Region, as agreed to in 1984 by the federal cabinet, primarily by purchasing or leasing real estate through a competitive public call for tender process;
dans la région de la capitale nationale, les agences gouvernementales et les sociétés de la Couronne entre Ottawa et Gatineau, notamment les ministères, établissements publics, sociétés ou autres organismes nommés dans la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le Conseil des arts du Canada, la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur Téléfilm Canada ou dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou qui en relèvent, afin de respecter la répartition selon laquelle au moins 25 pour cent des postes soient situés du côté québécois de la région de la capitale nationale, telle que convenue en 1984 par le cabinet fédéral, notamment par l'acquisition ou la location de biens immobiliers par appel d'offres publiques;

Contents - One of the essential elements of the agreement is the respect of human rights as defined in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris (art. 1); - Both parties agree to accord each other most-favoured-nation treatment in accordance with the GATT; - Specific quantitative restrictions are abolished for Community imports; - Concerning commercial co-operation, actions relating to exchange of commercial and economic information, customs co-operation, development of contacts and links between enterprises, adoption of arbitration for the settlement of disputes arising out of commercial and co-operation transactions and the protection by Albania of intellectual property rights are envisaged in the agreement; - Economic co-operation only concerns EC and not ECSC.
Contenu - L'un des principaux éléments de l'accord est le respect des droits de l'homme, tel qu'il est défini par l'acte final d'Helsinki et par la Charte de Paris (article premier); - Les deux parties acceptent de s'accorder mutuellement le régime de la nation la plus favorisée conformément aux dispositions du GATT; - Les restrictions quantitatives spécifiques sont supprimées pour les importations communautaires; - En matière de coopération commerciale, l'accord prévoit un échange d'informations commerciales et économiques, une coopération douanière, l'établissement de relations entre les entreprises, l'adoption de la procédure d'arbitrage pour le règlement de litiges résultant de transactions en matière commerciale et de coopération, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle par l'Albanie; - La coopération économique ne s'applique qu'à la CE et non à la CECA.