Vertaling van "An Act to again amend the Succession Duty Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to again amend the Succession Duty Act
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les droits successoraux

An Act to amend the Succession Duty Act and to again amend the Taxation Act
Loi modifiant la Loi sur les droits successoraux et modifiant de nouveau la Loi sur les impôts

An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Upon the commencement of this Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act shall be applied as if subsection 51(1) of the British North America Act, 1867, as amended by Part I of this Act, had been in force immediately following the decennial census of Canada taken in the year 1971, and electoral boundaries commissions shall be established and carry out their duties under the Electoral Boundaries Readjustment Act in all respects as though nothing had been done under that Act and no time had elapsed following the decennial census of Canada taken in the year 1971.
5 (1) Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales s’applique comme si l’article 51(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, modifié par la Partie I de la présente loi, était entré en vigueur immédiatement après le recensement décennal du Canada de 1971 et les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont constituées et fonctionnent en vertu de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales nonobstant les mesures prises en vertu de cette loi depuis le recensement du Canada de 1971, comme si ce dernier venait de se produire.

49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;
49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing to an Indian.
(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, sur d’autres biens transmis à un Indien ou à l’égard de ces autres biens.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 12 of the Dominion Succession Duty Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations Respecting section 12 of the Dominion Succession Duty Act.
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir par les présentes le « Règlement visant l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux », ci-annexé.

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.
3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès [.] sur d'autres biens transmis à un Indien ou à l'égard de ces autres biens.

4. With regard to external financing instruments, recalls its decision, in its legislative resolution of 1 December 2011 on the amendment of Regulation (EC) No 1905/2006, to insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions on financing and programming are involved; in anticipation of the DCI 2014-2020, reiterates that substantial policy choices, in particular those regarding priority areas and indicative financial allocations in broad terms, cannot be made at the level of implementing acts; underlines again the fact that involvement of the co-legislators in such choices cannot be viewed as micromanagement;
4. en ce qui concerne les instruments de financement externe, rappelle que le Parlement a décidé, dans sa résolution législative du 1 décembre 2011 sur la modification du règlement (CE) n° 1905/20006, d'exiger le recours à des actes délégués dès lors qu'il s'agit de décisions politiques stratégiques de financement et de programmation; en prévision de l'instrument de coopération au développement pour la période 2014-2020, rappelle que les choix stratégiques importants, ayant trait notamment à des domaines prioritaires et aux dotations financières indicatives dans leurs grandes lignes, ne peuvent pas faire l'objet d'actes d'exécution; souligne à nouveau que la participation des colégislateurs à ces choix ne peut être considérée comme de la microgestion;

On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).
Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).

- the codification of the Community act, i.e. the incorporation of successive amendments to the original Directive 2001/25/EC in order to make the Community act clear and readily understandable,
– la codification de l'acte communautaire, c'est-à-dire l'intégration des modifications successives de la directive de base 2001/25/CE, afin de rendre l'acte communautaire facilement lisible et compréhensible;

(3) Experience shows, however, that despite the use of the accelerated method, the Commission's submission of official codification proposals and the legislature's adoption of official codification acts are often delayed, in particular because new amendments to the legal act in question have been adopted in the meanwhile, which leads to the codification work having to start all over again.
(3) L'expérience montre cependant que, malgré l'application de la méthode accélérée, la présentation de propositions de codification officielle par la Commission et l'adoption d'actes de codification officielle par le législateur sont souvent retardées notamment par l'adoption entre-temps de nouvelles modifications de l'acte juridique concerné qui impliquent le recommencement des travaux de codification.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development, regarding a review of social programs (Government Business, Number 4) shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than fifteen minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the second reading stages of Bill C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, and Bill C-4, An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of a motion of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; and That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until 6:00 p.m. on Tuesday, February 8, 1994.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que tout vote par appel nominal demandé sur les affaires susmentionnées soit reporté à 18h00 le mardi 8 février 1994.