Vertaling van "An Act to amend The Child Custody Enforcement Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend The Child Custody Enforcement Act
Loi modifiant la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde

An Act to amend the Divorce Act (granting of access to, or custody of, a child to a grandparent)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on November 5, 1997, the Committee resumed consideration of the implementation and application of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines (for complete text of Order of Reference see Proceedings of the Committee, Issue No. 3, dated December 16, 1997).
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 5 novembre 1997, le comité poursuit son examen de la mise en oeuvre et de l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le compte rendu des délibérations du comité, fascicule no 3, daté du 16 décembre 1997).

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on November 5, 1997, the committee resumed consideration of the implementation and application of Chapter 1, An act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines (for complete text of Order of Reference see Proceedings of the Committee, Issue No. 3, dated December 16, 1997).
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 5 novembre 1997, le comité reprend l'étude concernant la mise en oeuvre et l'application du chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 3 des délibérations du comité, daté du 16 décembre 1997).

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...
Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...

17. Notes the inconsistence of Nigeria’s laws regarding child labour especially regarding minimum age for work; urges to amend Article 59 of the Labour act to bring it in line with ILO conventions ratified by Nigeria and urges each Nigerian’s State to ratify the Federal 2003 Child Rights Act; commends Nigeria for launching a National Policy on Child Labour and a National Action Plan for the Elimination of Child Labour in 2013 but urges the authorities to put more efforts in their implementation and enforcement;
17. relève l'incohérence des lois nigérianes en ce qui concerne le travail des enfants, en particulier sur l'âge minimum pour travailler; demande instamment que soit modifié l'article 59 de la loi sur le travail afin de la mettre en conformité avec les conventions de l'OIT ratifiées par le Nigeria et presse chacun des États nigérians de ratifier la loi fédérale de 2003 sur les droits des enfants; félicite le Nigeria pour avoir lancé une campagne nationale sur le travail des enfants et un plan d'action national pour l'élimination du travail des enfants en 2013, mais invite instamment les autorités à déployer davantage d'efforts dans leur mise en œuvre et leur exécution;

54. Underlines that whilst the EU-Ukraine Agreement has been initialled, its signature and ratification can only happen if Ukraine fulfils the necessary requirements, that is, if it ensures respect for minority rights, enforces the rule of law – by strengthening the stability, independence and effectiveness of the institutions that guarantee it – and by showing respect for the rights – and ending the persecution – of the opposition, thus establishing a truly pluralistic democracy; calls on the VP/HR and the Commission to guarantee sufficient financial means to support the additional election monitoring missions planned for the upcoming parliamentary elections in Ukraine; calls on the Ukrainian Parliament to amend the penal code, which dates back to Soviet times, by removing criminal sanctions for clear political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;
54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été approuvé, sa signature et sa ratification ne peuvent avoir lieu que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires; cela signifie l'application des droits des minorités, le respect de l'État de droit par le renforcement de la stabilité, de l'indépendance et de l'efficacité des institutions qui garantissent l'État de droit, par le respect des droits de l'opposition et la fin de la persécution de celle-ci et, par conséquent, par l'établissement d'une démocratie véritablement pluraliste; invite la VP/HR et la Commission à garantir des moyens financiers suffisants pour soutenir des missions d'observation électorale supplémentaires prévues pour les élections parlementaires à venir en Ukraine; demande au parlement ukrainien de modifier le code pénal remontant à l'époque soviétique afin de supprimer les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques de fonctionnaires publics agissant à titre officiel;

FINLAND" are amended as follows: " "National Pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pension Act, 568/2007); Invalidity pensions determined according to transitional rules and awarded prior to 1 January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007)".
FINLANDE" sont modifiées comme suit: " Pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007); Pensions d'invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi nationale sur l'application des pensions, 569/2007)".

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), Bill C-383, An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Secondary legislation to back up the fledgling Child Protection Act has yet to be approved, and enforcement and implementation of the Act itself need to be improved: Bulgaria should further strengthen its efforts to ensure that the best interests of the child are reflected and that children are placed in care only as a last resort.
Le droit dérivé pour l'application de la nouvelle loi sur la protection des enfants doit encore être adopté et la mise en œuvre et l'application de la loi proprement dite doivent être améliorées: la Bulgarie doit redoubler d'efforts pour veiller à ce que les intérêts des enfants soient pris en compte et à ce que leur placement n'intervienne qu'en dernier recours.

In addition, your committee reported the following bills with amendments: Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody; Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings) and Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct).
Votre comité a aussi présenté un rapport avec amendements pour les projets de loi suivants : Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ; Le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) ; Le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) et le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).