Vertaling van "An Act to amend the Act respecting income security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting income security and the Act respecting occupational health and safety
Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu et la Loi sur la santé et la sécurité du travail

An Act to amend the Act respecting income security for Cree hunters and trappers who are beneficiaries under the Agreement concerning James Bay and Northern Québec
Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

An Act to amend the Act respecting income security
Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Example in the field of anti-discrimination Slovakia - Amendment of the Antidiscrimination Act has introduced temporary equalising measures (positive action) that may be adopted on the grounds of ethnicity in all areas protected by the Act, i.e. employment, education, healthcare, social security and access to goods and services.
Exemple dans le domaine de la lutte contre les discriminations Slovaquie - La modification de la loi anti-discrimination a introduit des mesures d’égalité temporaires (action positive) pouvant être adoptées au motif de l’ethnicité dans tous les domaines protégés par la loi, à savoir l’emploi, l’éducation, les soins de santé, la sécurité sociale et l’accès aux biens et services.

11. Asks the EU to step up its political dialogue on human rights on the basis of Article 8 of the Cotonou Agreement, and notably to encourage the government to repeal or appropriately amend the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act, in order to bring an end to their abuse;
11. demande à l'Union européenne d'approfondir le dialogue politique sur les droits de l'homme en vertu de l'article 8 de l'accord de Cotonou, et notamment d'encourager le gouvernement à abroger ou à modifier de façon appropriée la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée afin de mettre fin à leur abus;

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets répertoriés dans ledit acte.

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, and in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.

(13) In order to achieve the objective of exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annexes I and II of this Regulation in the light of technical progress, in particular, in order to take into account relevant amendments to Directive 1999/37/EC or amendments to other Union acts directly relevant for the updating of Annexes I and II of this Regulation, in respect of the conditions which should be met by undertakings using professional vehicle registration certificates in order to satisfy the requirements of a good reputation and the requisite professional competence, and in respect of the duration of the validity of the professional vehicle registration certificates.
(13) Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l'adoption de modifications aux annexes I et II du présent règlement pour les adapter au progrès technique, afin notamment de tenir compte des modifications pertinentes apportées à la directive 1999/37/CE ou à d'autres actes de l'Union directement applicables en ce qui concerne la mise à jour des annexes I et II du présent règlement, ainsi qu'en vue de la définition des conditions que doivent remplir les entreprises utilisant des certificats d'immatriculation professionnels pour satisfaire aux exigences en matière de bonne réputation et de compétences professionnelles et en vue de la détermination de la durée de validité des certificats d'immatriculation professionnels.

The amendments in this respect have the objective to integrate in the basic act the main principles that serve to rule/guide the Commission in its acts (delegated acts).
Les amendements proposés à cet égard visent à reprendre dans l'acte de base les principes fondamentaux qui permettent d'orienter la Commission dans ses actes délégués.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

2. The amendment of an act referred to in paragraph 1 shall entail the applicability of the powers of the institutions referred to in that paragraph as set out in the Treaties with respect to the amended act for those Member States to which that amended act shall apply.
2. La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne l'acte modifié et à l'égard des États membres auxquels cet acte s'applique, des attributions des institutions visées audit paragraphe telles que prévues par les traités.

– having regard to UN-Security Council Resolution 1269 of 19 October 1999 condemning unequivocally all acts of terrorism as criminal and unjustifiable and calling on Member States to adopt specific measures in this respect, UN-Security Council Resolution 1373 of 28 September 2001 requiring international cooperation to combat threats to international peace and security caused by terrorist acts, and UN-Security Council Resolution 1390 of 16 January 2002 on the situation in Afghanistan,
— vu la résolution 1269 du 19 octobre 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant catégoriquement tous les actes de terrorisme, jugés criminels et injustifiables, et invitant les États membres à adopter des mesures spécifiques à cet égard, la résolution 1373 du 28 septembre 2001 du Conseil de sécurité des Nations unies demandant une coopération internationale en vue de lutter contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes terroristes, et la résolution 1390 du 16 janvier 2002 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Afghanistan,

B. whereas the adoption of repressive legislation - the Public Order and Security Act, the General Laws Amendment Act, and the Access to Information and Protection of Privacy Act - severely restricted the ability of opposition politicians to conduct a free and fair election campaign, and seriously undermined the freedom of the local, national and international media to report objectively,
B. considérant l'adoption d'une législation répressive: loi sur l'ordre public et la sécurité, loi d'amendement de la législation générale, loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, qui limite sévèrement la possibilité, pour l'opposition politique, de mener une campagne électorale libre et loyale, et restreint gravement la liberté des médias locaux, nationaux et internationaux de donner une information objective,