Traduction de «An Act to amend the Act to promote farm improvement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act to promote farm improvement
Loi modifiant la Loi favorisant l'amélioration des fermes

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act to amend the Act to promote credit to farm producers
Loi modifiant la Loi favorisant le crédit à la production agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rapporteur suggests also several amendments aiming at improving the drafting of the act, including an addition in the title specifying that the repealed acts in question belong to the Schengen acquis, and amendments adapting the recitals to the UK's position after the expiry of the transitional period set out in Protocol No 36 to the Treaties.
Le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi que des amendements visant à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités.

The report contains also amendments aiming at improving the drafting of the act, amendments explaining the position of the UK in view of its decision in accordance with Article 10(4) of Protocol 36 and a new recital justifying the use of a regulation as a legal instrument for repealing certain acts whose legal basis after the Lisbon Treaty requires adoption of a directive.
Le rapport contient également des amendements visant à améliorer la formulation de l'acte, des amendements visant à préciser la position du Royaume-Uni au vu de sa décision adoptée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 36, ainsi qu'un nouveau considérant justifiant l'utilisation d'un règlement en tant qu'instrument juridique pour abroger certains actes dont la base juridique requiert, en vertu du traité de Lisbonne, l'adoption d'une directive.

When we last gathered in this room, we were debating a motion put forward by the member from Ajax Pickering that, “pursuant to Standing Order 97.1(1), this committee recommend to the House of Commons that the House “not proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry), because the Committee”—and I need to underscore the next part—“has heard sufficient testimony that the bill will dismantle a tool that promotes and enhances public security and the safety of Canadian police officers”.
La dernière fois que nous nous sommes réunis dans cette pièce, nous avons débattu d'une motion du député d'Ajax Pickering disant « que le Comité, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l’examen du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) » et je souligne la fin « car il a entendu suffisamment de témoignages selon lesquels ce projet démantèlera un outil de promotion et d’amélioration de la sécurité publique et de la sécurité des policiers canadiens ».

In support of his contention that the bill requires a royal recommendation, the parliamentary secretary made reference to a Speaker's ruling concerning Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), presented during the 39th Parliament, found at page 4719 of the Debates of November 6, 2006.
Pour étayer son argument sur la nécessité d’une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a mentionné la décision du Président du 6 novembre 2006, qui figure à la page 4719 des Débats, concernant le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi) présenté au cours de la 39 législature.

In order to put an end to this debate about the scope of federal government institutions’ commitments under Part VII of the OLA, Bill S-3 (An Act to amend the Official Languages Act (promotion of English and French) was introduced in the Senate by the Honourable Senator Jean-Robert Gauthier.
C’est pour mettre fin à ce débat entourant la portée de l’engagement des institutions fédérales en vertu de la partie VII de la LLO que le projet de loi S-3 (Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais) a été déposé au sénat par l’honorable sénateur Jean-Robert Gauthier.

We wish that we could have improved the bill in committee or even in the House, in order to ensure greater respect for the well-being of people in Quebec and Canada (1320) [English] Mr. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NDP): Mr. Speaker, it is with some frustration today that I rise to speak to Bill C-44, an act to amend the Canada Transportation Act.
Nous aurions donc souhaité pouvoir bonifier ce projet de loi en comité ou même en Chambre, de sorte qu'on soit davantage respectueux du bien-être des citoyens du Québec et du Canada (1320) [Traduction] M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Monsieur le Président, ce n'est pas sans un certain sentiment de frustration que je vais parler du projet de loi C-44, Loi modifiant la législation régissant les transports.

66. Appreciates the improvements flowing from the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act (Article 290 of the TFEU), which makes it possible to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application or to amend non-essential elements of a legislative act; points out that the objectives, content, scope and duration of any such delegation must be clearly defined by Parliament and by the Council in the legislative act;
66. apprécie les améliorations découlant des nouvelles dispositions sur les actes législatifs et sur la hiérarchie des normes, notamment la création de l'acte délégué (article 290 du TFUE), ce qui permet de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif; fait valoir que les objectifs, le contenu, la portée et la durée d'une telle délégation doivent être clairement définis par le Parlement et par le Conseil dans l'acte législatif;

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Benoit (Lakeland), seconded by Mr. Hill (Prince George Peace River), Bill C-462, An Act to amend the Farm Income Protection Act (crop damage by gophers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Hill (Prince George Peace River), le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.