Traduction de «An Act to amend the Canada Lands Surveys Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Lands Surveys Act
Loi modifiant la Loi sur l'arpentage des terres du Canada

An Act to amend the Veterans' Land Act and to amend the Veterans Benefit Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

An Act to amend the Territorial Lands Act
Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, following the June 4 replenishment of the order of precedence with 15 new items, I wish to inform the House that Bill C-499, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, standing in the name of the member for Nipissing—Timiskaming, as well as Bill C-550, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), standing in the name of the member for Compton—Stanstead, give the Chair some concern as to the spending provisions they contemplate.
Par conséquent, à la suite de l’inscription le 4 juin dernier de 15 nouveaux projets de loi à l’ordre de priorité, je désire informer la Chambre que deux projets de loi préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées. Il s’agit du projet de loi C-499, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, inscrit au nom du député de Nipissing—Timiskaming, et du projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), inscrit au nom de la députée de Compton—Stanstead.

Discussions have taken place with the opposition parties, and there may be consent to fast-track some or all of the following bills: Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie), Bill S-6, An Act to amend the First Nations Land Management Act and Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act.
Nous avons eu des consultations avec les partis de l'opposition, et il y aura possiblement consentement pour accélérer quelques-uns ou la totalité des projets de loi suivants: les projets de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations et C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.

Baroness Ashton, can you tell me whether you have pointed out to Canada that it is not acceptable for the country to postpone until 2013 the tightening of this generous asylum act which is open to abuse, and that it must amend the act as soon as possible, bearing in mind the shared values and good economic relations it has with the European Union, the terms of which are to be contained in the new trade agreement?
Madame Ashton, pouvez-vous me dire si vous avez signalé au Canada qu’il est inacceptable pour ce pays de reporter jusqu’à 2013 le durcissement de cette loi d’asile généreuse, qui laisse la porte ouverte à l’abus, et qu’il doit modifier cette loi dès que possible compte tenu des valeurs partagées et des bonnes relations économiques qu’il entretient avec l’Union européenne, et dont les termes doivent figurer dans le nouvel accord commercial?

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act, as reported by the Standing Committee on Human Resources Development with amendments.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act, as reported by the Standing Committee on Human Resources Development with amendments.
Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
– vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

The Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 (1205) A message was delivered by the Gentleman Usher of the Black Rod as follows: Mr. Speaker, the Honourable Deputy to His Excellency the Governor General desires the immediate attendance of this honourable House in the chamber of the honourable the Senate.
Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique; projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation; projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (1205) Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?
Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?

Even through the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?
Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?