Vertaling van "An Act to amend the Canada Petroleum Resources Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Petroleum Resources Act
Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures

An Act to amend the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the National Energy Board Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquences

An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing
Loi modifiant certaines lois en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, following the June 4 replenishment of the order of precedence with 15 new items, I wish to inform the House that Bill C-499, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, standing in the name of the member for Nipissing—Timiskaming, as well as Bill C-550, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), standing in the name of the member for Compton—Stanstead, give the Chair some concern as to the spending provisions they contemplate.
Par conséquent, à la suite de l’inscription le 4 juin dernier de 15 nouveaux projets de loi à l’ordre de priorité, je désire informer la Chambre que deux projets de loi préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées. Il s’agit du projet de loi C-499, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, inscrit au nom du député de Nipissing—Timiskaming, et du projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), inscrit au nom de la députée de Compton—Stanstead.

The financial resources required to cover the costs of a third-country national's residence on the territory of the Slovak Republic are fixed at EUR 56 per person per day of residence under Article 4 of the Act No 48/2002 Coll. on Stay of Aliens and on amendment of certain acts as amended.
Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 56 euros par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangères et portantes modifications de plusieurs lois, telle que modifiée.

The financial resources required to cover the costs of a third-country national's residence on the territory of the Slovak Republic are fixed at SKK 1 700 per person per day of residence under Article 4 of the Act No 48/2002 Coll. on Stay of Aliens and on amendment of certain acts as amended.
Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 1 700 SKK par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangers et portant modification de plusieurs lois, telle que modifiée.

Baroness Ashton, can you tell me whether you have pointed out to Canada that it is not acceptable for the country to postpone until 2013 the tightening of this generous asylum act which is open to abuse, and that it must amend the act as soon as possible, bearing in mind the shared values and good economic relations it has with the European Union, the terms of which are to be contained in the new trade agreement?
Madame Ashton, pouvez-vous me dire si vous avez signalé au Canada qu’il est inacceptable pour ce pays de reporter jusqu’à 2013 le durcissement de cette loi d’asile généreuse, qui laisse la porte ouverte à l’abus, et qu’il doit modifier cette loi dès que possible compte tenu des valeurs partagées et des bonnes relations économiques qu’il entretient avec l’Union européenne, et dont les termes doivent figurer dans le nouvel accord commercial?

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act, as reported by the Standing Committee on Human Resources Development with amendments.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act, as reported by the Standing Committee on Human Resources Development with amendments.
Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Following the 1999 amendment to the Animal Experiments Act, BGBl (Federal Law Gazette) No 169/1999, the statistics on animal experiments have for the first time been produced in standard EU format. The full animal experiment statistics, with the tables for the Federal Ministries (Agriculture and Forestry, the Environment and Water Resources; Social Security and the Generations; Economic Affairs and Labour; Education, Science and Culture) responsible for the implementation of the Animal Experiments Act are given on the homepage of the Federal Ministry for Education, Science and Culture under hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.
À la suite de la modification de 1999 de la Loi relative à l'expérimentation animale, BGBl (Journal officiel fédéral) n° 169/1999, les statistiques sur les expérimentations animales ont pour la première fois été présentées dans le format standard UE. Les statistiques complètes, avec les tableaux des ministères fédéraux (de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau; de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations; de l'économie et du travail; de l'éducation, des sciences et de la culture) responsables de la mise en oeuvre de la Loi sur l'expérimentation animale figurent sur le site du ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture, à l'adresse suivante: hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-25, An Act to amend the Canada Petroleum Resources Act, as reported by the Standing Committee on Natural Resources without amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.

Mr. Nault (Kenora Rainy River), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the 3rd Report of the Committee (Bill C-25, An Act to amend the Canada Petroleum Resources Act, without amendment).
M. Nault (Kenora Rainy River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 3 rapport du Comité (Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures, sans amendement).