Traduction de «An Act to amend the Maritime Fisheries Credit Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Maritime Fisheries Credit Act
Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes

An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]
Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This recommendation will be amended or revised as necessary and, in particular, following the adoption of a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014-2020,
La présente recommandation sera modifiée ou révisée en tant que de besoin et, en particulier, à la suite de l’adoption d’un futur acte juridique de l’Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014–2020.

Finally, the number of acts will be decreased because some acts have been codified [7] or will be codified [8], especially after the adoption of the new fisheries control system which will amend no less than 11 Regulations.
Enfin, le nombre d'actes diminuera puisque certains actes ont été codifiés[7] ou le seront[8], notamment après l'adoption du nouveau régime de contrôle de la pêche qui modifiera au moins 11 règlements.

(i) Sickness benefit and activity allowance in the form of guarantee allowance (Act 1962:381, as amended by Act 2001:489), survivor’s pension, as calculated on the basis of insurance periods (Acts 2000:461 and 2000:462) and old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of previously credited periods (Act 1998:702).
(i) La prestation de maladie et l'allocation pour perte d'activité sous la forme d'une allocation garantie (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes d'assurance (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".

(i) Swedish sickness compensation and activity compensation in the form of guaranteed compensation (Act 1962:381, as amended by Act 2001:489), survivor’s pension, as calculated on the basis of reckonable periods (Acts 2000:461 and 2000:462) and Swedish old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of previously credited periods (Act 1998:702).
(i) L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité pour perte d'activité sous la forme d'une indemnité garantie (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes pouvant être reconnues (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse suédoise sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".

Mr. Anderson (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements as amended, be concurred in at report stage with further amendments.
M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que le projet de C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made Thursday, March 25, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans with amendments.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 mars 1999, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans with amendments.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration at report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans with amendments; And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe n 1 (motions n 1 et 2).

I think that credit for this has to go to the European Commission, the Member States and the European Parliament because, thanks to our initiative, thanks to our – how shall I put it? – our threat that we would proceed unilaterally if the International Maritime Organisation failed to act, the International Maritime Organisation which, we must admit, has not always acted quite as fast as we would all like it to act, has pushed ahead and adopted a number of measures which mirror the initial proposals submitted by the Commission and the Member States.
Je crois que cela doit être porté au crédit de la Commission européenne, des États membres et du Parlement européen car, grâce à notre initiative, grâce à notre menace, si vous voulez, d'avancer unilatéralement en cas d'inertie de l'Organisation maritime internationale, cette dernière, qui, il est vrai, ne fonctionne pas toujours avec la rapidité que nous tous souhaiterions, est allée de l'avant en adoptant certaines mesures qui ne s'écartent pas des propositions initiales déposées par la Commission et les États membres.