Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gauthier (Ottawa Vanier), seconded by Mr. Bonin (Nickel Belt), Bill C-283, An Act to amend the Official Languages Act (review of the Act), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gauthier (Ottawa Vanier), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (examen de la loi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.