(19a) Regulation (EC) No 73/2009, as amended by the Act of Accession of 2011, provides for a special national de-mining reserve for Croatia in order to finance, for a period of ten years after the accession to the Union, the allocation of payment entitlements to land which will be de-mined and returned to agricultural use every year.
(19 bis) Le règlement (CE) nº 73/2009, modifié par l'acte d'adhésion de 2011, prévoit une réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie afin de financer, pendant une période de dix ans suivant l'adhésion à l'Union, l'octroi de droits au paiement pour les terres qui seront déminées et réutilisées à des fins agricoles chaque année.