Vertaling van "An Act to eliminate racial profiling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to eliminate racial profiling
Loi visant à éliminer le profilage racial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am concerned even when a private member's bill is brought forward, which has been tabled here today — Bill C-296, an act to eliminate racial profiling.
Je suis même préoccupé par le projet de loi d'initiative privée qui a été déposé aujourd'hui — le projet de loi C-296, loi visant à éliminer le profilage racial.

AA. Whereas the Programme of Action adopted at the 2000 World Conference against Racism urged States "to design, implement and enforce effective measures to eliminate "racial profiling" ; whereas ECRI, in its above-mentioned Recommendation No. 8 on Combating racism while fighting terrorism, has asked governments to ensure that no discrimination ensues from legislation and regulations or their implementation in the field of law enforcement; and whereas the EU Network of Independent Experts on Fundamental Rights believes that terrorist profiles on the basis of characteristics such as nationality, age or birthplace "presents a major risk of discrimination" ;
AA. considérant que le programme d'action adopté par la conférence mondiale contre le racisme de 2000 invitait "instamment les États à concevoir, mettre en œuvre et faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène dit "délit de faciès'" ; considérant que l'ECRI, dans sa recommandation de politique générale n° 8 (citée ci-dessus) pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme, demande aux gouvernements de veiller à ce qu'aucune discrimination ne résulte de la législation ou de la réglementation ou de leur mise en œuvre dans le domaine du maintien de l'ordre; considérant que le réseau UE d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux estime que les profils terroristes établis sur la base de critères comme la nationalité, l'âge ou le lieu de naissance "créent un risque manifeste de discriminations" ;

AA. Whereas the Programme of Action adopted at the 2000 World Conference against Racism urged States "to design, implement and enforce effective measures to eliminate "racial profiling"; that ECRI, in its above-mentioned Recommendation No. 8 on Combating racism while fighting terrorism, has asked governments to ensure that no discrimination ensues from legislation and regulations or their implementation in the field of law enforcement; and that the EU Network of Independent Experts on Fundamental Rights believes that terrorist profiles on the basis of characteristics such as nationality, age or birthplace "presents a major risk of discrimination";
AA. considérant que le programme d'action adopté par la conférence mondiale contre le racisme de 2000 invitait "instamment les États à concevoir, mettre en œuvre et faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène dit «délit de faciès»"; considérant que l'ECRI, dans sa recommandation de politique générale n° 8 (citée ci-dessus) pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme, demande aux gouvernements de veiller à ce qu'aucune discrimination ne résulte de la législation ou de la réglementation ou de leur mise en œuvre dans le domaine du maintien de l'ordre; considérant que le réseau UE d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux estime que les profils terroristes établis sur la base de critères comme la nationalité, l'âge ou le lieu de naissance "créent un risque manifeste de discriminations";

Clair) , Bill C-476, An Act to eliminate racial profiling, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Clair) , le projet de loi C-476, Loi visant à éliminer le profilage racial, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP) moved for leave to introduce Bill C-476, an act to eliminate racial profiling.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD) demande à présenter le projet de loi C-476, Loi visant à éliminer le profilage racial.

We call on the government to support Bill C-296, a bill to ban racial profiling and to enact policies and procedures to compel law enforcement and federal departments to eliminate racial profiling.
Nous prions le gouvernement d'appuyer le projet de loi C-296, Loi visant à éliminer le profilage racial, et d'adopter une politique et des mesures pour obliger les responsables de l'application de la loi et les ministères fédéraux à éliminer le profilage racial.

6. Calls upon Member States to act as appropriate to eliminate any racial hatred and incitement to discrimination and violence against Roma in the media and in any form of communication technology and calls on mainstream media to establish best practices for hiring staff who reflect the composition of the population, and in doing so to draw on best practices already in existence;
6. invite les États membres à agir comme il se doit pour éliminer toute haine raciale et incitation à la discrimination et à la violence contre les Roms dans les médias et dans tout support de la technologie de la communication, et invite les médias majoritaires à élaborer des règles de meilleures pratiques en vue de recruter du personnel qui soit le reflet de la composition de la population et, pour ce faire, à s'inspirer des meilleures pratiques qui existent déjà;

(11a) The International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, which has been ratified by all the European Union Member States, defines an act of racism or racial discrimination as 'any distinction, exclusion, restriction or preference based on race, colour, descent, or national or ethnic origin which has the purpose or effect of nullifying or impairing the recognition, enjoyment or exercise, on an equal footing, of human rights and fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural or any other field of public life'.
(11 bis) La Convention internationale sur l’élimination des toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par tous les Etats membres de l’Union européenne, définit comme acte de racisme ou de discrimination raciale « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel, ou dans tout autre domaine de la vie publique ».