Traduction de «An Act to guarantee the human rights to privacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to guarantee the human rights to privacy
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]
Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]

Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Safeguarding the human right of privacy, including in the digital society, will require the development of privacy-by-design frameworks and technologies to underpin new products and services.
La protection du droit au respect de la vie privée des personnes, y compris dans la société numérique, nécessitera la mise au point de cadres et de technologies de protection "intégrée" de la vie privée afin d'inspirer la conception de nouveaux produits et services.

During its hearings on the subject matter of Bill S-21, An Act to guarantee the human right to privacy, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology heard testimony both for and against the idea of a Privacy Rights Charter as presented in the bill.
Au cours des audiences qu'il a tenues sur le contenu du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de la vie privée, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu plusieurs témoins qui se sont prononcés sur le concept de Charte du droit à la vie privée, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi.

To develop the technologies and knowledge for building capabilities needed to ensure the security of citizens from threats such as terrorism, natural disasters, and crime, while respecting fundamental human rights including privacy; to ensure optimal and concerted use of available technologies to the benefit of civil European security, to stimulate the cooperation of providers and users for civil security solutions, improving the competitiveness of the European security industry and delivering mission-oriented research results to reduce security gaps.
Développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme, les catastrophes naturelles, et la criminalité tout en respectant les droits fondamentaux de l'homme et la vie privée; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles au bénéfice de la sécurité civile européenne; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité civile, en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne de la sécurité et en présentant les résultats de travaux de recherche axés sur la réalisation de missions afin de réduire les failles en matière de sûreté.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Finestone, P.C., seconded by the Honourable Senator Rompkey, P.C., for the second reading of Bill S-21, An Act to guarantee the human right to privacy.—(Honourable Senator Sparrow)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.—(L'honorable sénateur Sparrow).

These include the principles reflected in the Charter of fundamental rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.
Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.
Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Finestone, P.C., seconded by the Honourable Senator Hervieux-Payette, P.C., for the second reading of Bill S-27, An Act to guarantee the human right to privacy.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-27, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Finestone, P.C., seconded by the Honourable Senator Rompkey, P.C., for the second reading of Bill S-21, An Act to guarantee the human right to privacy.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.