Traduction de «An Act to provide for a Western Development Museum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Western Development Museum Act [ An Act to provide for a Western Development Museum ]
The Western Development Museum Act [ An Act to provide for a Western Development Museum ]

An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

National Strategy for the Treatment of Autism Act [ An Act to provide for the development of a national strategy for the treatment of autism and to amend the Canada Health Act ]
Loi sur la stratégie nationale de traitement de l'autisme [ Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the case of research and technological development, to bodies identified in the work programme referred to in Article 128 of the Financial Regulation, where the basic act expressly provides for that possibility, and on condition that the project does not fall under the scope of a call for proposals.
dans le cas de la recherche et du développement technologique, au bénéfice d’organismes identifiés dans le programme de travail visé à l’article 128 du règlement financier, lorsque l’acte de base prévoit expressément cette possibilité, et à condition que le projet ne relève pas d’un appel de propositions.

The implementing act shall provide a mechanism for periodic review, at least every four years, which shall take into account all relevant developments in the third country or international organisation.
L'acte d'exécution prévoit un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans, qui prend en compte toutes les évolutions pertinentes dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale.

The implementing act shall provide for a mechanism for a periodic review, at least every four years, which shall take into account all relevant developments in the third country or international organisation.
L'acte d'exécution prévoit un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans, qui prend en compte toutes les évolutions pertinentes dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale.

20. Regrets the fact that the Commission has so far not considered promoting the Single Market as a priority in the framework of the European Semester; calls on the Commission to make Single Market governance, in particular with regard to measures focused on jobs, growth and competitiveness, a vital part of all subsequent phases of the European Semester process; reminds the Commission that a genuine Single Market in these areas would significantly boost economic growth and job creation in the EU; calls for the opportunity provided by this new framework to be taken up and for the key growth areas and the measures included in the Single Market Acts I and II to be developed to the fullest extent possible, drawing attention to the need to take account of citizens’ concerns and expectations;
20. regrette que la Commission n'ait jusqu'à présent pas considéré la promotion du marché unique comme une priorité dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique un élément essentiel de toutes les phases ultérieures du processus du semestre européen, en particulier les mesures axées sur l'emploi, la croissance et la compétitivité; rappelle à la Commission qu'un véritable marché unique dans ces domaines permettrait de donner un élan significatif à la croissance économique et à la création d'emplois dans l'Union européenne; demande de profiter de l'occasion offerte par ce nouveau cadre et de développer autant que possible les domaines de croissance clés et les mesures incluses dans les Actes pour le marché unique I et II, en veillant à prendre en compte les préoccupations et les attentes des citoyens;

46. Emphasises that EU membership provides peace, prosperity, democratic development, stability and security in the swiftly changing international environment, and that belonging to the EU continues to offer the prospect of socioeconomic development; takes the view that enlargement remains an important tool of EU foreign policy and is in the EU’s long-term strategic interest, which cannot necessarily be measured in terms of short-term balance sheets; points out, however, that the enlargement policy needs to take into account the EU’s own integration capacity and the genuine commitment of the Western Balkan countries and of Turkey to take up their responsibilities and address outstanding concerns; welcomes the agreement on telecommunications and energy reached between Serbia and Kosovo during the 16th round of the negotiations brokered by the VP/HR, and calls for more efforts to overcome all remaining obstacles;
46. insiste sur le fait que l'appartenance à l'Union européenne apporte la paix, la prospérité, le progrès démocratique, la stabilité et la sécurité dans un environnement international en mutation rapide et continue d'offrir une perspective de développement socioéconomique; estime que l'élargissement demeure un levier important de la politique étrangère de l'Union et présente un intérêt stratégique à long terme pour l'Union européenne, que des bilans à court terme ne permettent pas forcément de mesurer; signale cependant que la politique d'élargissement doit tenir compte de la capacité d'intégration de l'Union européenne et de la détermination sincère des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie à assumer leurs responsabilités et à répondre aux préoccupations qui demeurent; salue l'accord sur les télécommunications et l'énergie obtenu entre la Serbie et le Kosovo au cours de la seizième session des négociations menées sous l'égide de la VP/HR, et demande que des efforts supplémentaires soient consentis afin d'aplanir tous les obstacles qui subsistent;

(e)in the case of research and technological development, to bodies identified in the work programme referred to in Article 128 of the Financial Regulation, where the basic act expressly provides for that possibility, and on condition that the project does not fall under the scope of a call for proposals.
e)dans le cas de la recherche et du développement technologique, au bénéfice d’organismes identifiés dans le programme de travail visé à l’article 128 du règlement financier, lorsque l’acte de base prévoit expressément cette possibilité, et à condition que le projet ne relève pas d’un appel de propositions.

The Internal Market Information System (‘IMI’) is a software application accessible via the internet, developed by the Commission in cooperation with the Member States, in order to assist Member States with the practical implementation of information exchange requirements laid down in Union acts by providing a centralised communication mechanism to facilitate cross-border exchange of information and mutual assistance.
Le système d'information du marché intérieur (ci-après dénommé «IMI») est une application logicielle accessible via l'internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d'aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences relatives aux échanges d'informations fixées dans des actes de l'Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontaliers d'informations et l'assistance mutuelle.

The Regulation is the first act to reinforce the definition of development cooperation policy provided by the OECD Development Assistance Committee.
Le règlement est le premier acte législatif à renforcer la définition de la politique de coopération au développement définie par le Comité d’assistance au développement de l’OCDE.