Traduction de «An Act to provide supplementary borrowing authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Borrowing Authority Act, 1982-83 [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]
Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]
Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]
Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An Act to provide supplementary retirement benefits for certain persons in receipt of pensions payable out of the Consolidated Revenue Fund
Loi prévoyant des prestations de retraite supplémentaires pour certaines personnes recevant des pensions payables sur le Trésor

Initially, this six-year experiment, 2003 to 2009, was conducted using supplementary borrowing authorized by our Ministry of Education, but we are now continuing the program with available resources.
Au début, cette expérience qui a duré six ans, de 2003 à 2009, s'est déroulée grâce aux emprunts supplémentaires autorisés par notre ministère de l'Éducation, mais, actuellement, nous poursuivons le programme avec les ressources disponibles.

Our enforcement responsibility is authorized by the Fisheries Act, which provides for the authority of the minister to appoint fishery officers.
Notre pouvoir d'appliquer les règlements est conféré par la Loi sur les pêches, qui autorise le ministre à nommer des agents des pêches.

2. Member States shall ensure that operators and owners provide the competent authority, or any other persons acting under the direction of the competent authority, with transport to or from an installation or vessel associated with oil and gas operations, including the conveyance of their equipment, at any reasonable time, and with accommodation, meals and other subsistence in connection with the visits to the installations, for the purpose of facilitating competent authority oversight, including inspections, investigations and enforcement of compliance with this Directive.
2. Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires assurent le transport de l’autorité compétente ou de toute autre personne agissant sous la direction de cette dernière vers et depuis une installation ou un navire associé aux opérations pétrolières et gazières, y compris le transport de leurs équipements, à tout moment raisonnable et leur fournissent un logement, des repas et tout autre moyen de subsistance dans le cadre des visites des installations, afin de faciliter la surveillance par l’autorité compétente, y compris les inspections, les enquêtes et le respect de la présente directive.

Part 7 amends the Financial Administration Act to modernize Crown borrowing authorities.
La partie 7 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de moderniser les pouvoirs d'emprunt de Sa Majesté qui y sont prévus.

1. National members, in their capacity as competent national authorities, shall be entitled to receive, transmit, facilitate, follow up and provide supplementary information in relation to the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition.
1. Les membres nationaux, en leur qualité d’autorités nationales compétentes, sont habilités à recevoir les demandes de coopération judiciaire et les décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, à les transmettre, à les faciliter, à fournir des informations supplémentaires y ayant trait et à assurer le suivi de leur exécution.

4. The party concerned shall provide the competent authority in the Member State of release for free circulation, for the purposes of checking the delivery period and quantities, with a copy of the supplementary document referred to in paragraph 2 containing:
4. L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre de mise en libre pratique, pour contrôle notamment de la période de livraison et des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 2, sur laquelle il a mentionné:

3. The party concerned shall provide the competent authority in the Member State of release for free circulation, for the purposes of checking the delivery period and quantities, with a copy of the supplementary document referred to in paragraph 1 containing:
3. L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre de mise en libre pratique, pour contrôle notamment de la période de livraison et des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 1, sur laquelle il a mentionné:

(a) ascertained on the basis of paragraphs 1 to 3 by another person so authorised by the competent authority and acting under the control of that authority, provided that certifying authority can verify the accuracy of the data; or
a) attestées conformément aux paragraphes 1 à 3 par une autre personne habilitée par l'autorité compétente et agissant sous le contrôle de cette autorité, pour autant qu'il puisse vérifier l'exactitude de ces données, ou

Senator De Bané: Honourable senators, the Financial Administration Act requires that statutory borrowing authority be obtained from Parliament before the government may increase its outstanding debt.
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le pouvoir d'emprunt prévu par la loi soit approuvé par le Parlement avant que le gouvernement ne puisse accroître sa dette active.