Traduction de «An Act to revive Pyramid Communications Limited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to revive Pyramid Communications Limited
Loi reconstituant la compagnie Pyramid Communications Limited

An Act to revive Tremus Industries Limited
Loi reconstituant la compagnie Tremus Industries Limited

An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act
Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See, for example, An Act to amend and repeal The Alliance Nationale Consolidated Act, 1945, S.C. 1986, c. 64; An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1980-81-82-83, c. 185; An Act to revive Yellowknife Electric Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1987, c. 56.
Voir la Loi modifiant et abrogeant la Loi refondue de l’Alliance Nationale, 1945, S.C. 1986, ch. 64; la Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1980-81-82-83, ch. 185; et la Loi reconstituant la société Yellowknife Electric Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1987, ch. 56.

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la soumission des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d'échange électroniques et à la dérogation, dans des cas dûment justifiés, à la soumission électronique des offres.

Although the Community has contributed to road safety over very many years, in particular through more than 50 technical standardisation directives, and despite the fact that the Maastricht Treaty clarified the legal means available to the Community to establish a framework and to act, [2] the Member States have been highly reluctant to take action at Community level, witness the harmonisation of blood alcohol limits which has been under discussion for twelve years.
Bien que la Communauté ait contribué de longue date à la sécurité routière, notamment par plus de cinquante directives de normalisation technique, et même si le traité de Maastricht a explicité les moyens juridiques offerts à la Communauté pour fixer un cadre et prendre des mesures [2], il faut bien constater une très forte réticence des États membres à une action au niveau communautaire, comme par exemple l'harmonisation de l'alcoolémie maximale en discussion depuis douze ans.

What about the overspending and cheating? If the government wants to be serious about election reform, I would ask the Prime Minister to do two things when it comes to the committee and dealing with the election reform act: number one, do not limit debate in committee; and number two, allow the committee to go into communities across Canada.
Si le gouvernement veut une réforme électorale sérieuse, j'aurais deux demandes à faire au premier ministre au sujet du projet de loi sur l'intégrité des élections: ne pas limiter le débat au comité; permettre au comité de tenir des réunions dans l'ensemble du pays.

In protecting their public finances while assessing the comprehensiveness of sickness insurance cover, Member States must act in compliance with the limits imposed by Community law and in accordance with the principle of proportionality[29].
Dans la protection de leurs finances publiques, tout en appréciant l'exhaustivité de la couverture d'assurance maladie, les États membres doivent agir dans le respect à la fois des limitations imposées par le droit communautaire et du principe de proportionnalité[29].

There have been too many cases, over the past 130 years under the Indian Act, where the aboriginal communities and first nations were put on reserves, on limited land with no possibility for development.
Il y a eu trop de cas, au cours des 130 dernières années de l'application de la Loi sur les Indiens, où l'on a pris des communautés autochtones, des premières nations, et on les a placées dans des réserves, dans des territoires contigus, sans aucune possibilité de développement.

(23) The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relative isolation and with limited impact at national level and by complementing them in order to achieve positive results for the people of the Community, and by contributing to the strengthening of solidarity and cohesion in the Community.
(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins découlant des conditions et des structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs pour la population de la Communauté, ainsi qu'en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté.

[7] See, for example, An Act to amend and repeal The Alliance Nationale Consolidated Act, 1945, S.C. 1986, c. 64; An Act to revive Yellowknife Electric Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1987, c. 56; The Financial Advisors Association of Canada Act, S.C. 2003, c. 29.
Voir, par exemple, la Loi modifiant et abrogeant la Loi refondue de l’Alliance Nationale, 1945, S.C. 1986, ch. 64; la Loi reconstituant la société Yellowknife Electric Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1987, ch. 56; la Loi sur L’Association des conseillers en finances du Canada, L.C. 2003, ch. 29.

THE SOCIAL DIMENSION The revival of the dialogue between management and labour since 1985 and the application of the provisions in the Single Act concerning the health and safety of workers marked advances even before the European Council adopted the Community Charter of Fundamental Social Rights of Workers, putting the social dimension genuinely on course.
LA DIMENSION SOCIALE Relance dès 1985 du dialogue entre les partenaires sociaux, application des dispositions de l'Acte unique concernant la sécurité et la santé des travailleurs : ces avancées ont précédé l'adoption par le Conseil Européen de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs qui a véritablement relancé la dimension sociale.