Vertaling van "An Environmental Bill Rights for Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Environmental Bill of Rights for Canada
Une charte canadienne des droits environnementaux

Environmental Bill of Rights, 1993
Charte des droits environnementaux de 1993

Environmental Bill of Rights Coordination Office
Bureau de la Charte des droits environnementaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

CETA integrates the EU's and Canada's obligations to international rules on workers' rights and environmental and climate protection.
Le CETA intègre les obligations de l'UE et du Canada à l'égard des règles internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement et du climat.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

CETA integrates the EU’s and Canada's obligations to international rules on workers’ rights and environmental and climate protection.
L’AECG intègre les obligations de l’UE et du Canada à l’égard des règles internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l’environnement et du climat.

The purpose of the Canadian environmental bill of rights is to safeguard the right of present and future generations of Canadians to a healthy and ecologically balanced environment, to confirm the Government of Canada's public trust duty to protect the environment under its jurisdiction, and to ensure that all Canadians have access to adequate environmental information, justice in an environmental context, and effective mechanisms for participating in environmental decision-making.
La Charte canadienne des droits environnementaux a pour objet de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré, de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence et de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement.

The petitioners call on the House of Commons to enact Bill C-469, an environmental bill of rights, so as to provide the tools for Canadians to hold their government accountable to protect the environment, including the enforcement of environmental laws, and to act on international conventions and obligations, and to give Canadians the right to participate in environmental decision making.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-469, la Charte des droits environnementaux, afin de fournir aux Canadiens les outils nécessaires pour demander des comptes à leur gouvernement en matière de protection de l'environnement, y compris l'application des lois environnementales, et leur donner le droit de participer au processus décisionnel en matière d'environnement.

Similarly, the protection of the right to a healthful environment, referred to in the Ontario Environmental Bill of Rights is limited to the means provided by the Ontario Environmental Bill of Rights.
Pareillement, la protection du droit à un environnement sain, selon la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, se limite aux moyens prévus dans cette charte.

Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak today to the issue of environmental rights and Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir parler aujourd’hui des droits environnementaux et du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

I appreciate the opportunity to rise today to speak to the issue of environmental rights and Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.
Je suis heureux d'aborder aujourd'hui la question des droits environnementaux et du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.