Traduction de «environmental bill rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Environmental Bill of Rights for Canada
Une charte canadienne des droits environnementaux

Environmental Bill of Rights, 1993
Charte des droits environnementaux de 1993

Environmental Bill of Rights Coordination Office
Bureau de la Charte des droits environnementaux

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Manage Patient Bill of Rights
gestion de la politique de déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

bill of rights
déclaration des droits

International Bill of Human Rights
Charte internationale des droits de l'homme

Bill of Rights
déclaration des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;
64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;

The purpose of the Canadian environmental bill of rights is to safeguard the right of present and future generations of Canadians to a healthy and ecologically balanced environment, to confirm the Government of Canada's public trust duty to protect the environment under its jurisdiction, and to ensure that all Canadians have access to adequate environmental information, justice in an environmental context, and effective mechanisms for participating in environmental decision-making.
La Charte canadienne des droits environnementaux a pour objet de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré, de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence et de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement.

The petitioners call on the House of Commons to enact Bill C-469, an environmental bill of rights, so as to provide the tools for Canadians to hold their government accountable to protect the environment, including the enforcement of environmental laws, and to act on international conventions and obligations, and to give Canadians the right to participate in environmental decision making.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-469, la Charte des droits environnementaux, afin de fournir aux Canadiens les outils nécessaires pour demander des comptes à leur gouvernement en matière de protection de l'environnement, y compris l'application des lois environnementales, et leur donner le droit de participer au processus décisionnel en matière d'environnement.

Similarly, the protection of the right to a healthful environment, referred to in the Ontario Environmental Bill of Rights is limited to the means provided by the Ontario Environmental Bill of Rights.
Pareillement, la protection du droit à un environnement sain, selon la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, se limite aux moyens prévus dans cette charte.

I appreciate the opportunity to rise today to speak to the issue of environmental rights and Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.
Je suis heureux d'aborder aujourd'hui la question des droits environnementaux et du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak today to the issue of environmental rights and Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir parler aujourd’hui des droits environnementaux et du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

The bill, if adopted, would affect a broad range of civil society organisations in Israel and the occupied Palestinian Territories, including environmental and peace groups as well as organisations promoting human rights.
S'il devait être adopté, ce projet de loi affecterait un large éventail d'organisations de la société civile opérant en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, y compris les associations de protection de l'environnement et les groupes œuvrant pour la paix ainsi que les organisations de défense des droits de l'homme.

European citizens should not simply regard the new farm bill as an instrument that will disrupt trade, since its objectives, scope and length also acknowledge each country’s right to support its agricultural industry, given the practical challenges, such as social, territorial and environmental balance, which cannot be left to the mercy of free trade mechanisms alone.
Il ne faudrait pas que les Européens se bornent à voir dans le nouveau farm bill un instrument perturbateur en matière de commerce car il est aussi, par ses objectifs, son ampleur et sa durée, la reconnaissance du droit pour chaque pays à soutenir son agriculture, en raison d'enjeux spécifiques, notamment d'équilibre social, territorial et environnemental, qui ne peuvent être laissés au seul jeu des mécanismes du libre échange.