Traduction de «An objection shall not be admissible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an objection shall not be admissible
la récusation n'est pas recevable

objection of inadmissibility | objection to admissibility | plea of inadmissibility
exception d'irrecevabilité

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.
La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

(f) all objections to the admissibility of evidence, except a notation that an objection was made and a brief summary of the nature of that objection and the position of counsel, but the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript.
f) les objections à l’admissibilité d’un élément de preuve, à l’exception d’une note que l’objection a été soulevée de même qu’un bref résumé de la nature de l’objection et de la position de l’avocat; la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement.

(e) objections to the admissibility of evidence other than a statement that an objection was made, however the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript unless
e) les objections à la recevabilité d’un élément de preuve, à l’exception d’un énoncé indiquant que l’objection a été soulevée, sauf la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement, sauf si :

objections to the admissibility of the evidence, other than a statement that an objection was made; however, the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript.
les objections à la recevabilité d’un élément de preuve, à l’exception d’une note que l’objection a été soulevée; la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement.

8 (1) A permit officer who receives from a resident of Canada an application for an export permit in respect of an object shall, where he does not issue an export permit under section 7, and where he is not aware of any notice of refusal sent in respect of the object under subsection 13(1) during the two years immediately preceding the date of the application, determine whether the object is included in the Control List.
8 (1) Dans le cas où un résident présente une demande de licence relative à un objet auquel l’article 7 ne s’applique pas, l’agent, s’il n’a pas eu connaissance de l’envoi d’un avis de refus conforme au paragraphe 13(1), concernant cet objet, au cours des deux années précédant la date de la demande, détermine l’appartenance de celui-ci à la nomenclature.

(2) Where the sale, deposit, pledge or transfer under subsection (1) is made within thirty days next before the commencement of the winding-up of the company under this Act, or at any time afterwards, it shall be presumed to have been so made in contemplation of insolvency, whether or not it was made voluntarily or under pressure and evidence of pressure shall not be admissible to support the transaction.
(2) Si cette vente, ce dépôt, ce nantissement ou ce transport a été effectué dans les trente jours qui précèdent l’ouverture de la liquidation de la compagnie sous le régime de la présente loi, ou à toute date postérieure, il est présumé avoir été ainsi fait en prévision de l’insolvabilité, qu’il ait été effectué volontairement ou non ou sous la contrainte, laquelle, par ailleurs, ne peut être plaidée en faveur de l’opération.

Any such objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has taken a procedural step.
Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé une étape procédurale.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has taken a procedural step.
Une récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé une étape procédurale.