In the present case, the Spanish authorities have simply declared that the measure at issue intends to promote international trade and the consolidation of companies, without proving that such a measure is justified by the logic of the systemIn the light of the above, the Commission confirms its analysis that the measure at issue is selective.
En l’espèce, les autorités espagnoles ont simplement déclaré que la mesure litigieuse a pour objet de promouvoir les échanges internationaux et la consolidation d’entreprises, sans démontrer que cette mesure est justifiée par la logique du système. Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme son analyse selon laquelle la mesure litigieuse est sélective.