Vertaling van "Ancillary provision regarding trade marks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

to register the Community trade mark in breach of the provisions of Article ...
enregistrer la marque communautaire contrairement à l'article ...

trade mark provisions
disposition relative à la marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions regarding CE marking referred to in Article 18 and the obligations laid down in Articles 23 to 27 shall not apply to those devices, provided that manufacture and use of those devices occur under the health institution's single quality management system.
Les dispositions relatives au marquage CE visées à l'article 18 et les obligations prévues aux articles 23 à 27 ne s'appliquent pas à ces dispositifs, à la condition que ces dispositifs soient fabriqués et utilisés dans le cadre du système unique de gestion de la qualité de l'établissement de santé.

However , the provisions regarding CE marking set out in Article 16 and the obligations referred to in Articles 21 to 25 shall not apply to those devices.
Toutefois , les dispositions relatives au marquage CE visées à l’article 16 et les obligations prévues aux articles 21 à 25 ne s’appliquent pas à ces dispositifs.

The provisions regarding CE marking referred to in Article 18 and the obligations laid down in Articles 23, 26 and 27 shall not apply to those devices, provided that manufacture and use of those devices occur under the health institution's single quality management system.
Les dispositions relatives au marquage CE visées à l'article 18 et les obligations prévues aux articles 23, 26 et 27 ne s'appliquent pas à ces dispositifs, à la condition que ces dispositifs soient fabriqués et utilisés dans le cadre du système unique de gestion de la qualité de l'établissement de santé.

79. Takes the view that, to consolidate European industry and, in particular, improve the competitiveness of companies within the world economy, it is necessary to introduce European provisions regarding origin marking (Made In); considers that this would make it possible for the public and for consumers to make informed choices and would encourage production within the European Union, which is in many cases preceded by a reputation for quality and high production standards;
79. estime que, pour renforcer l'industrie européenne, en particulier en améliorant la compétitivité des entreprises dans le contexte de l'économie mondiale, une réglementation européenne du marquage d'origine (made in) est nécessaire; estime que ce marquage permettrait aux citoyens et aux consommateurs d'opérer leurs choix en toute conscience et devrait favoriser la production dans l'Union, souvent associée à une réputation de qualité et à des normes de production élevées;

In accordance with applicable WTO rules, the EU will notify to the WTO promptly upon conclusion, any concluded bilateral or regional free trade agreement that includes provisions regarding trade in bananas.
Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») en vigueur, l'UE notifie à l'OMC, dès la conclusion de l'accord, tout accord de libre-échange bilatéral ou régional conclu qui prévoit des dispositions relatives au commerce des bananes.

4. In accordance with applicable WTO rules, the EU will notify to the WTO promptly upon conclusion, any concluded bilateral or regional free trade agreement that includes provisions regarding trade in bananas.
4. Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") en vigueur, l'UE notifie à l'OMC, dès la conclusion de l'accord, tout accord de libre-échange bilatéral ou régional conclu qui prévoit des dispositions relatives au commerce des bananes.

The provisions regarding identification marking laid down in Annex II to Regulation (EC) No 853/2004 have created confusion in the identification of products produced within the Community and products produced outside the Community.
Les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 relatives aux marques d’identification ont semé une certaine confusion concernant l’identification des produits originaires de la Communauté et des produits originaires de pays tiers.

APPROXIMATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES AS REGARDS TRADE MARKS
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES MARQUES

Member States must designate the courts that have jurisdiction as regards trade marks.
Les États membres doivent désigner les tribunaux compétents en matière de marque.