Traduction de «Andean Trade Preference Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Andean Trade Promotion and Drug Eradication Act [ ATPDEA | Andean Trade Preference Act ]
Andean Trade Promotion and Drug Eradication Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* In Latin America and the Caribbean, the EU and Member States continue to be particularly active in terms of political dialogue, the financing of co-operation projects and the granting of trade preferences in the form of the "GSP Drugs regime" for Andean and Central American countries.
* En Amérique latine et dans les Caraïbes, l'UE et les États membres restent particulièrement actifs en termes de dialogue politique, de financement de projets de coopération et d'octroi de préférences commerciales au titre du "régime drogue GSP" aux pays andins et d'Amérique centrale.

In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.
Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.

The legal act to re-instate the trade preferences was published in the Official Journal of the European Union on 29 June. This legal act stated that the preferential trade scheme enters into force twenty days later, i.e. on 19th July.
Le règlement rétablissant les préférences commerciales a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 juin et il entre en vigueur 20 jours plus tard, soit le 19 juillet.

The second blow is the fact that on NAFTA it let the Americans set up bilaterals, it let the Americans set up CBI and the Andean Trade Preference Act. The Americans set it up with goods inputs forward from the U.S., not from those countries.
Le deuxième coup, c'est que l'ALENA a permis aux Américains d'établir des accords bilatéraux, de créer l'initiative du bassin des Caraïbes et d'adopter la loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins.

As was to be expected, the Andean Presidents took advantage of their meeting in Madrid of 18 May to send out a dual message. On the one hand, they signalled their clear frustration, expressing grave concern at the protectionist trends in the field of trade and stressing the need to extend and speed up agreements with the EU geared to political, economic and commercial partnership with the Andean Community and other regional integration bodies; on the other, they stressed the need for diversification, calling for immediate adoption of the Andean Trade Preferences Act by the US Congress, as called for by President Bush, as a clear signal of the shared commitment to combat drug trafficking and terrorism.
Les présidents des pays andins mirent à profit, comme cela était à prévoir, leur rencontre de Madrid dès le 18 pour émettre deux signaux: signal de frustration évidente, dès lors qu'ils exprimèrent la grave préoccupation que leur inspiraient les tendances protectionnistes en matière commerciale et insistèrent sur la nécessité d'approfondir et d'accélérer des accords avec l'Union européenne visant à l'association politique, économique et commerciale avec la CAN et d'autres associations régionales intégrées, d'une part, et signal de diversification dès lors qu'ils demandèrent que fût adoptée d'urgence, au Congrès des États-Unis, la loi sur les préférences douanières andines, déférant en cela à la demande pressante du président Bush en tant que signal clair d'engagement partagé dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et contre le terrorisme, d'autre part.

Emphasis was also given to the successful co-operation in the campaign against drugs based on the principle of shared responsibility, the positive effects of Andean trade preference by the European Union and the development of co-operation.
Ils ont également souligné la coopération fructueuse dans la lutte contre la drogue sur la base du principe de la responsabilité partagée, les effets positifs de la préférence commerciale andine accordée par l'Union européenne ainsi que le développement de la coopération.

Under the Trade Agreements Act, Buy American preferences are waived in favour of specific countries where a trade agreement so provides.
Le respect de ces conditions est assuré par des sanctions lourdes. En vertu du Trade Agreements Act (loi sur les accords commerciaux), la préférence instaurée par le Buy American Act n'est pas appliquée aux pays avec lesquels les Etats-Unis ont conclu un accord commercial.

Mr. Bereskin: My preference would be to forget about Madrid, but I think that the profession in general is not opposed to Canada adhering to Madrid, provided that you don't turn our Trade-marks Act upside down.
M. Bereskin : Pour ma part, je préférerais qu'on oublie le Protocole de Madrid, mais je pense que la profession en général ne s'oppose pas à ce que le Canada y adhère, pourvu qu'on ne chamboule pas complètement la Loi sur les marques de commerce.