Traduction de «Annual HMO Program Submission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual HMO Program Submission
Présentation annuelle du programme du BGL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Programming of the Structural Funds for 2000-06 (results of the Objective 1 programming, submission of annual implementing reports, treatment and inspection of programme complements, performance reserve, forecasts of payment applications, description and audits of management and inspection systems, payments by final beneficiaries, rules for calculating reimbursement payments, part-financing of subsidised loans beyond the end of the programming period and application of Annex IV to Regulation (EC) No 438/2001).
- programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (résultats de la programmation objectif 1, soumission des rapports annuels d'exécution, traitement et contrôle des compléments de programmation, réserve de performance, prévisions des demandes de paiement, description et audits des systèmes de gestion et contrôle, paiements par les bénéficiaires finals, règles de calcul des paiements de remboursement, cofinancement de prêts bonifiés dépassant la fin de la période de programmation, application de l'annexe IV du règlement n° 438/2001).

In particular, the Executive Director should be responsible for preparing budgetary and planning documents for submission to the Management Board for a decision, and for implementing CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes.
Le directeur exécutif devrait être notamment chargé de préparer les documents budgétaires et prévisionnels à soumettre à la décision du conseil d'administration et de mettre en œuvre la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL.

In particular, the Executive Director should be responsible for preparing budgetary and planning documents for submission to the Management Board for a decision, and for implementing CEPOL’s multi-annual programming and annual work programmes.
Le directeur exécutif devrait être notamment chargé de préparer les documents budgétaires et prévisionnels à soumettre à la décision du conseil d'administration et de mettre en œuvre la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL.

147. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of annual programme accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building in connection with European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;
147. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

143. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of annual programme accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building in connection with European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;
143. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

8. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of programme annual accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building regarding European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;
8. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un Centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

(e) the annual submission by the body to the Minister and the provincial government or governments of operating and capital budgets in connection with the programs directed, supervised and coordinated by the body for the next following fiscal year for approval by the Governor in Council and such persons on behalf of the provincial government or governments as are designated in the agreement; and
e) la présentation annuelle par l’organisme, au ministre et au gouvernement provincial ou aux gouvernements provinciaux, d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’immobilisations relativement aux programmes dirigés, supervisés et coordonnés par lui pour l’exercice suivant, en vue de son approbation par le gouverneur en conseil et, pour le compte du gouvernement provincial ou des gouvernements provinciaux, par les personnes qui sont désignées dans l’accord;

Our submission calls for a national housing survey and inventory that's budgeted at $79 million over five years; an increase to the housing program to address the backlog and future needs, which is budgeted at $953 million additional annually; $9 million to implement the national vermiculite remediation program; and resources of $251.5 million over five years for a housing program that would be managed by bands, tribal councils, and provincial–territorial organizations.
Dans notre mémoire, nous réclamons une enquête nationale sur le logement et un inventaire, au coût de 79 millions de dollars étalés sur cinq ans; un élargissement du programme de logement pour éliminer l'arriéré et répondre aux besoins futurs, ce qui nécessiterait un budget enrichi de 953 millions de dollars par année; neuf millions seraient nécessaires pour mettre en oeuvre un programme national d'élimination de la vermiculite; ainsi que des ressources de 251,5 millions de dollars sur cinq ans pour un programme de logement qui serait géré par les tribus, les conseils de tribus et les organisations provinciales et territoriales.