Vertaling van "Annual percentage rate charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annual percentage rate | annual percentage rate of charge | APR [Abbr.] | APRC [Abbr.]
taux annuel effectif global | TAEG [Abbr.]

annual percentage rate of charge
taux annuel actuariel

Annual Percentage Rate
Taux annuel en pourcentage

annual depreciation charge | annual rate of depreciation | one year's depreciation | provision for depreciation
annuité d'amortissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Considers that effective, clear and comprehensible information, particularly in advertisements for financial products, is necessary and that financial institutions should provide sufficient information before contracts are concluded and, in particular, strictly apply the rules laid down in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments and Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers ; calls on the Commission to put forward, in a coherent manner specific legislative proposals for a harmonised system of consumer information and protection, in particular in the framework of mortgage credit (such as a harmonised, simple and comparable European standardised information sheet including common indications on the annual percentage rate charged, etc.);
12. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs ; demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

12. Considers that effective, clear and comprehensible information, particularly in advertisements for financial products, is necessary and that financial institutions should provide sufficient information before contracts are concluded and, in particular, strictly apply the rules laid down in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (Mifid) and Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers; calls on the Commission to put forward, in a coherent manner specific legislative proposals for a harmonised system of consumer information and protection, in particular in the framework of mortgage credit (such as a harmonised, simple and comparable European standardised information sheet including common indications on the annual percentage rate charged, etc.);
12. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (Mifid) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs ; demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

3. Considers that effective, clear and comprehensible information, particularly in advertisements for financial products, is necessary and that financial institutions should provide sufficient information before contracts are concluded and, in particular, strictly apply the rules laid down in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (Mifid) and Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers; calls on the Commission to put forward, in a coherent manner specific legislative proposals for a harmonised system of consumer information and protection in particular in the framework of mortgage credit (such as a harmonised, simple and comparable European standardised information sheet including common indications on the annual percentage rate charged, etc.);
3. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (Mifid) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs; demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

27. Considers that an EU standard, defining the scope and method of calculating the annual percentage rates charged, should combine all charges to be levied by the lender and should ensure comparability among products with the same maturity offered in other Member States; believes that borrowers should also be informed in advance of any other charges related to the transaction and the borrower's legal obligations, including items levied by third parties such as legal fees, registration and administration fees and the costs of any valuations, or estimates of such costs if a precise figure is not available;
27. considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre précis n'est pas disponible;

4. In the case of credit agreements containing clauses allowing variations in the borrowing rate and, where applicable, charges contained in the annual percentage rate of charge but unquantifiable at the time of calculation, the annual percentage rate of charge shall be calculated on the assumption that the borrowing rate and other charges will remain fixed in relation to the initial level and will remain applicable until the end of the credit agreement.
4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux annuel effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.
le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.

the annual percentage rate of charge and the total cost of the credit to the consumer, calculated at the time the credit agreement is concluded; all the assumptions used in order to calculate that rate as referred to in Article 19(2) in conjunction with Article 3(g) and (i) shall be mentioned; Member States may decide that the annual percentage rate of charge need not be provided.
le taux annuel effectif global et le coût total pour le consommateur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Il convient de fournir toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux, conformément à l'article 19, paragraphe 2, en liaison avec l'article 3, points g) et i); les États membres peuvent prévoir que le taux annuel effectif global ne doit pas être indiqué.

the annual percentage rate of charge; in the case of a credit agreement of the kind referred to in Article 2(3), Member States may decide that the annual percentage rate of charge need not be provided.
le taux annuel effectif global; pour les contrats de crédit visés à l'article 2, paragraphe 3, les États membres peuvent décider qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer le taux annuel effectif global.

If the assumptions set out in this Article and in Part II of Annex I do not suffice to calculate the annual percentage rate of charge in a uniform manner or are not adapted any more to the commercial situation at the market, the Commission may determine the necessary additional assumptions for the calculation of the annual percentage rate of charge, or modify existing ones.
Si les hypothèses énoncées au présent article et à l'annexe I, partie II, ne suffisent pas pour calculer le taux annuel effectif global de manière uniforme, ou ne sont plus adaptées aux conditions commerciales prévalant sur le marché, la Commission peut fixer les hypothèses supplémentaires nécessaires à ce calcul, ou modifier celles qui existent.