The interpretative guidance provided in this chapter covers the obligation of competent authorities to publish annual reports on the public service contracts they are responsible for, as well as their obligations to ensure transparency about the award of public service contracts before and after the award procedure.
Les lignes directrices interprétatives données dans le présent chapitre concernent l’obligation imposée aux autorités compétentes de publier des rapports annuels sur les contrats de service public relevant de leur compétence, ainsi que leurs obligations de garantir la transparence en ce qui concerne l’attribution des contrats de service public avant et après la procédure de passation du marché.