Traduction de «Annuities Agents Pension Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annuities Agents Pension Regulations
Règlement de pension pour les agents des rentes

Annuities agents' pension account
Compte de pension pour les agents des rentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. These Regulations may be cited as the Annuities Agents Pension Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la pension aux agents des rentes sur l’État.

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HTMLTexte complet : Règlement sur la pension aux agents des rentes sur l’État |

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Moreover, given that the size of the pension in DC schemes can depend on the year in which the pensioner retires, market regulation needs to address the payout phase such as rules on purchasing an annuity (e.g. whether it is mandatory or voluntary, and the timing).
De plus, étant donné que le montant des prestations, dans les régimes à cotisations définies, peut dépendre de l’année de départ à la retraite, il y a lieu d’inclure la phase de liquidation dans la réglementation des marchés, en arrêtant par exemple des règles concernant l’acquisition d’une rente (obligatoire ou facultatif, calendrier, etc.).

The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.
À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.

Annul the decision of 17 February 2014 to calculate the annuities recognised in the pension scheme of the institutions of the European Union on the transfer of her pension rights in that scheme, under the general implementing provisions of Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations of 3 March 2011;
annuler la décision du 17 février 2014 de calculer les annuités reconnues dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne en cas de transfert de ses droits à pension dans ce régime, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

like officials and temporary staff, contract agents leaving service without having acquired the right to a retirement pension in the European institutions scheme (less than ten years’ service and under 63 years of age) are obliged to transfer the actuarial equivalent of their retirement pension rights, updated to the actual date of transfer, to another pension scheme (Article 109(1) of the CEOS and Annex VIII, Article 11(1) of the Staff Regulations);
les agents contractuels, tout comme les fonctionnaires et agents temporaires, quittant le service sans avoir acquis le droit à une pension d'ancienneté du régime des institutions européennes (moins de dix ans de service et moins de 63 ans) sont obligés de transférer l'équivalent actuariel, actualisé à la date de transfert effectif, de leurs droits à pension d'ancienneté vers un autre régime de pensions (Article 109 § 1 du RAA et Article 11 § 1 de l'annexe VIII du statut).