Vertaling van "Answer to Counter-Petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]
réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

Answer to Counter-Petition [ Answer to Counterpetition ]
Défense à la requête reconventionnelle en divorce [ Réponse reconventionnelle ]

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

counter-petition
demande reconventionnelle | requête reconventionnelle en divorce

to oppose a counter-petition
contester une demande reconventionnelle

counter-petition
requête reconventionnelle [ demande reconventionnelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;
30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;

In its answer it confirms that ‘field of activity’ as contained in the Treaty, ‘can be considered to be even wider than the mere sum of the competencies exercised by the Union’. Amongst the implications of this, the fact that the Commission (which frequently conducts preliminary investigations regarding admissible petitions at the request of the Committee) only acts ‘within the competencies of the Union’ means that its interpretation of petitions is often narrower than the scope for interpretation of petitions offered to the Parliament and its Petitions Committee.
Dans sa réponse, il confirme que le «domaine d’activité», tel que mentionné dans le traité, «peut être considéré comme allant au-delà de la simple addition des compétences exercées par l’Union», ce qui implique entre autres que le fait que la Commission (qui réalise fréquemment les enquêtes préliminaires concernant les pétitions recevables à la demande de la commission des pétitions) agit seulement «dans le cadre des compétences de l’Union» signifie que l’interprétation des pétitions est souvent plus étroite que la marge d’interprétation des pétitions offerte au Parlement et à la commission des pétitions.

This report is the European Parliament’s answer to a petition with more than thirty thousand signatures and we have no right to ignore the European citizens’ opinion.
Ce rapport représente la réponse du Parlement européen à une pétition portée par plus de trente mille signatures, et nous n'avons pas le droit d'ignorer l'opinion des citoyens européens.

To date we have received no answer to our petition.
À ce jour, nous n’avons pas reçu de réponse à notre pétition.

A final challenge under this strand is to ensure that the EU's policy in the counter-terrorism area is adequately evidence-based and supported by the best available threat assessments. Part of the answer to that challenge will come from jointly establishing a methodology based on common parameters for analysing threats at European level.
Enfin, il importe aussi, dans ce volet de la stratégie, de veiller à ce que l'action de l'Union relative à la lutte contre le terrorisme soit correctement étayée par des éléments probants et repose sur les meilleures évaluations disponibles en matière de menaces. Ce défi pourra déjà être partiellement relevé grâce à la définition conjointe d'une méthode d'analyse des menaces au niveau européen, basée sur des paramètres communs.

Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;
salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;

59. The Council General Secretariat drafted a report on the basis of the answers of the Member States given to the recommendations of the evaluation teams in the framework of the first round of peer evaluation on counter-terrorism measures.
59. Le secrétariat général du Conseil a rédigé un rapport sur la base des réponses données par les États membres aux recommandations des équipes d’évaluation dans le cadre de la première série d’évaluations des mesures antiterroristes par les pairs.

59. The Commission has opportunities to evaluate the quality of national implementation when answering letters from citizens and questions or petitions from the European Parliament.
59. L'évaluation sur le fond de la qualité de la mise en œuvre au plan national peut être parfois opérée par la Commission à l'occasion de réponses à des lettres de citoyens ou à des questions ou des pétitions du Parlement européen.

Lastly, a question to the Commissioner: will he rule out a mass cull of wild birds, since evidence suggests it is likely to be counter-productive, dispersing infected individuals and making healthy birds more prone to disease due to stress? I would be very grateful for an answer to that question.
Enfin, je voudrais demander au commissaire s’il exclura un abattage massif des oiseaux sauvages dans la mesure où divers éléments semblent suggérer que cela pourrait être contre-productif, produire une dispersion des cas infectés et fragiliser les oiseaux sains en raison du stress provoqué. Je souhaiterais avoir une réponse à cette question.

In the Commission's view, a "written procedure" is acceptable only in respect of those cases where the trader from whom the information being sought is above reproach, because otherwise, the answer given to the requesting Member State is at best doubtful, and can, in the worst case scenario i.e. collusion between traders for the purpose of perpetrating fraud, be counter-productive, as it warns both traders that their affairs are subject to investigation, and they can then successfully throw both administrations "off the scent".
Pour la Commission, ce type de "procédure écrite" n'est acceptable que dans les cas où l'opérateur visé par la demande d'informations est au-dessus de tout soupçon; dans le cas inverse, la réponse qu'il fournit est, dans le meilleur des cas, douteuse et risque, dans le scénario le plus pessimiste, c'est-à-dire en cas de collusion entre des opérateurs qui s'entendent pour frauder, d'être contre-productive car les opérateurs sont alors avertis que leurs affaires font l'objet d'une enquête et peuvent lancer les deux administrations "sur une fausse piste".