Vertaling van "Anti Terrorism Bill - current situation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Semitism in Latvia: the Current Situation
L'antisémitisme en Lettonie : La situation actuelle

Anti-Semitism in Estonia: the Current Situation
Antisémitisme en Estonie : Situation actuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Anti Terrorism Bill - current situation
Le projet de loi sur l'antiterrorisme - la situation actuelle

My third point has to do with your comments about the anti- terrorism bill currently being debated in the House.
Mon troisième point porte sur vos commentaires concernant le projet de loi sur le terrorisme qui est actuellement débattu en Chambre.

He specializes in anti-terrorism law and policy and is the co-editor of The Security of Freedom: Essays on Canada's Anti- Terrorism Bill, 2001, and Global Anti-Terrorism Law and Policy, 2005.
Spécialiste du droit et des politiques antiterroristes, il est coéditeur de The Security of Freedom : Essays on Canada's Anti- Terrorism Bill, 2001, et de Global Anti-Terrorism Law and Policy, 2005.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

During its weekly meeting, the College of Commissioners also welcomed French Prime Minister Manuel Valls and had an exchange of views with him on the budgetary situation in France, the fight against terrorism, the preparation of the December 2015 Climate Paris Summit and the main current geopolitical developments.
Au cours de sa réunion hebdomadaire, le Collège des commissaires a également reçu la visite du Premier ministre français Manuel Valls et eu un échange de vues avec lui sur la situation budgétaire de la France, la lutte contre le terrorisme, la préparation du Sommet climatique de décembre 2015 à Paris ainsi que les principaux récents développements géopolitiques internationaux.

In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in, Article 9(5) of the basic Regulation.
À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères énoncés par cette disposition.

It is therefore concluded that the economic situation of the importers of the product concerned has not been negatively influenced by the imposition of the anti-dumping measures currently in force.
Il a donc été conclu que la situation économique des importateurs du produit concerné n’a pas souffert de l’institution des mesures antidumping actuellement en vigueur.

[9] For instance, establishment of a team of experts to combat terrorism in Europol; the Justice and Home Affairs Council on 20 September 2001 decided to establish a team of experts in anti-terrorist activities in Europol to gather in good time all relevant information and data on the current threat, analyse it and carry out the requisite operational and strategic analyses.
[9] On peut notamment retenir la constitution d'une équipe d'experts en matière de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol ; le Conseil Justice et Affaires intérieures du 20 septembre 2001 a en effet décidé de constituer au sein d'Europol une équipe de spécialistes antiterroristes chargée de recueillir en temps utile toutes les informations et tous les renseignements pertinents sur la menace actuelle, de les analyser et de procéder aux analyses opérationnelles et stratégiques nécessaires.

The Special Senate Committee on Anti-terrorism met this day at 1:03 p.m. to examine matters relating to anti- terrorism (topic: current status of terrorism: the Canadian threat environment).
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme se réunit aujourd'hui, à 13 h 3, pour étudier des questions relatives à l'antiterrorisme (sujet : le contexte actuel du terrorisme — la menace terroriste dans l'environnement canadien).

The Special Senate Committee on Anti-terrorism met this day at 1 p.m. to examine matters relating to anti-terrorism (topic: current status of terrorism: the Canadian threat environment).
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme se réunit aujourd'hui, à 13 heures, pour étudier des questions relatives à l'antiterrorisme (sujet : contexte actuel du terrorisme : l'étendue de la menace pour le Canada).