Vertaling van "Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ]

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction | Mine Ban Treaty | Ottawa Convention
Convention d'Ottawa | Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction [ Ottawa Convention | Mine Ban Treaty ]
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction [ Convention d'Ottawa ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5503. Anti-personnel mines as defined in section 2 of the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act (All destinations)
5503. Les mines antipersonnel au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (Toutes destinations)

Many of them have been watching the debate most of the day and I have had several calls of support and calls of congratulations to the men and women on both sides of this House today who stood unified, who stood together to ensure and to speak to the passage of Bill C-22, the anti-personnel mines convention implementation act, an act to ban the use, stockpiling and transfer of anti-personnel mines.
Nombre d'entre eux ont suivi le débat toute la journée et j'ai reçu plusieurs appels, des appels de soutien et de félicitations aux hommes et femmes des deux côtés de la Chambre qui ont su se solidariser et ont pris la parole en faveur du projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel.

For example, in the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act and in the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, it says at the beginning that a particular minister is designated by the governor in council to administer the act and that it is possible for that minister to delegate this responsibility to another minister.
Par exemple, dans la Loi sur la mise en oeuvre des Conventions sur les mines antipersonnel ainsi que la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, on prend le soin de désigner au début des lois le ministre responsable, l'idée qu'un ministre est désigné par le gouverneur en conseil pour appliquer la loi, ainsi que la possibilité pour ce ministre de déléguer ses fonctions à un autre ministre.

The preparatory materials for the CCM indicate that its definition of transfer was intended to mirror the definition found in the Mine Ban Treaty and the amended Protocol II to the Convention on Certain Conventional Weapons.74 Bill C-6 transforms this prohibition into Canadian law using a different approach from the one taken in Canada’s Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.
Selon la documentation préparatoire de la CASM, la définition de transfert prévue dans la Convention a été établie de façon à reprendre la définition du Traité d’interdiction des mines antipersonnel et le Protocole II modifié à la Convention sur certaines armes classiques74. Le projet de loi met en œuvre cette interdiction dans le droit canadien en utilisant une approche différente de celle qui a été adoptée dans la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel du Canada, qui interdit le transfert direct ou indirect de mines antipersonnel et qui reproduit intégralement la définition de transfert au sens de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel75.

1997 Ottawa Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction
Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997)

This is the case in relation to the Rome Statute of the International Criminal Court,[102] implemented in Canada through the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; [103] the United Nations Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction,[104] implemented through the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act; [105] and the Geneva Conventions for the Protection of War Victims, implemented by the Geneva Conventions Act.[106]
C’est ce qu’il a fait dans le cas du Statut de Rome de la Cour pénale internationale[102], mis en application au Canada par le biais de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre[103], de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction[104], mise en application par le biais de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel[105] et des Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, mises en application par le biais de la Loi sur les Conventions de Genève[106].

56. Reiterates its full support for wider disarmament and a total ban on weapons, such as chemical and biological weapons, antipersonnel mines, cluster and depleted uranium munitions, that cause great suffering to civilians; urges, therefore, enhanced multilateral efforts to secure full implementation of the Chemical Weapons Convention (CWC), the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), the Convention on Cluster Munitions (CCM), the Anti-Personnel Mines Convention (APMC) and the further development of the international regime against proliferation of weapons of mass destruction; welcomes, in this regard, the commitments undertaken by all EU Member States with the adoption of the EU Common Position on Arms Exports, as well as the provision of Article 28B(1) of the Lisbon Treaty, which entrusts joint disarmament operations to the EU;
56. renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armes telles que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement;

55. Reiterates its full support for wider disarmament and a total ban on weapons, such as chemical and biological weapons, antipersonnel mines, cluster and depleted uranium munitions, that cause great suffering to civilians; urges, therefore, enhanced multilateral efforts to secure full implementation of the Chemical Weapons Convention (CWC), the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), the Convention on Cluster Munitions (CCM), the Anti-Personnel Mines Convention (APMC) and the further development of the international regime against proliferation of weapons of mass destruction; welcomes, in this regard, the commitments undertaken by all EU Member States with the adoption of the EU Common Position on Arms Exports, as well as the provision of Article 28B(1) of the Lisbon Treaty, which entrusts joint disarmament operations to the EU;
55. renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armements, tels que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile ; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ultérieur du régime international contre la prolifération des armes de destruction massive ; salue, à cet égard, les engagements que tous les États membres ont pris en adoptant la position commune sur les exportations d'armes, ainsi que les dispositions, introduites par l'article 28 B, paragraphe 1, du traité de Lisbonne, qui autorisent l'Union à mener des actions conjointes en matière de désarmement ;

This Directive should not prejudice the implementation of Joint Action 97/817/CFSP of 28 November 1997 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty of the European Union on anti-personnel landmines , nor should it prejudice the ratification and implementation by the Member States of the Convention on Cluster Munitions, signed in Oslo on 3 December 2008.
La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel , de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.