Until 2010, the relevant authorities of the Member States shall provide, by 31 July of each year, in conformity with competition law, the Commission with a report on market dominance, predatory and anti competitive behaviour.
Jusqu'en 2010, conformément à la législation sur la concurrence, les autorités compétentes des États membres remettent à la Commission, le 31 juillet de chaque année au plus tard, un rapport concernant les positions dominantes sur le marché ainsi que le comportement prédateur et anticoncurrentiel.