Traduction de «Anti-competitive condition in the economy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive condition in the economy
condition qui nuit à l'économie [ condition nuisant à l'économie | condition nuisible à l'économie ]

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

competitiveness of the Union economy
compétitivité de l'économie de l'Union

The Relationship between Competition Policy and Anti-Dumping Law - The Canadian Experience
The Relationship between Competition Policy and Anti-Dumping Law - The Canadian Experience

General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Ship-building Industry
Arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale

economic conditions | economic climate | state of the economy
conjoncture | situation économique | climat économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I don't believe there is anything to deter anti-competitive behaviour in our economy from vertical restraints of trade.
Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit qui empêche que l'on s'oppose à la concurrence en imposant des restrictions verticales au commerce au sein de notre économie.

37. Stresses the importance of affordability, sustainability and security of energy supply for the European economy and its competitiveness; considers that competition policy must take this threefold objective into account when addressing the current fragmentation of the market, when ensuing correct and timely implementation of the third liberalisation package for gas and electricity, when encouraging the unbundling of wholesale from retail services in order to prevent anti-competitive practices, and when contributing to the provision of affordable energy for households and undertakings; acknowledges that the Commission’s new ‘Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy’ could restrict some Member States’ attempts to promote renewable energy; stresses that the regulation of state aid for sustainable energy sources must, to the greatest extent possible, be carried out in the same spirit as in any other sector, while taking into consideration the EU’s 2030 targets for climate and energy as well as national diversities;
37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles «Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie» de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;

The existing rules in the WTO deal with government-sanctioned obstacles, both at the border and within the borders, but they do not deal with private anti-competitive conduct. Private anti-competitive conduct is the domain of competition agencies, but private anti-competitive conduct can have the effect of denying entry to market, and it can have a very great impact on the economies.
Les règles existantes de l'OMC traitent des entraves réglementées au commerce, des deux côtés des frontières, mais elles ne portent pas sur les pratiques anticoncurrentielles privées, qui sont le domaine des organismes de promotion de la concurrence, mais qui peuvent interdire l'accès aux marchés et avoir des effets très sensibles sur les économies.

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

I voted in favour, since anti-competitive conditions encourage abuses of dominant positions to the detriment of SMEs and it is therefore vital that Europe does its best to provide greater guarantees and protection for goods.
J’ai voté en faveur de ce rapport, étant donné que les conditions anticoncurrentielles encouragent les abus de position dominante au détriment des PME. Il est donc crucial que l’Europe mette tous les moyens en œuvre pour améliorer les garanties et la protection en matière de marchandises.

The current proposal for an agreement between the Government of the Republic of Korea and the European Community concerning cooperation on anti-competitive activities expresses the view of both parties: that world economies are moving ever closer together and are becoming more interdependent.
La présente proposition relative à un accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles reflète la position des deux parties, selon laquelle les économies de tous les pays sont de plus en plus proches et interdépendantes.

The changes proposed in the bill will also provide the Competition Bureau with the ability to assess the state of competition in particular sectors of the economy, so that the bureau can act more quickly when it suspects anti-competitive behaviour.
Les modifications proposées dans le projet de loi donneront aussi au Bureau de la concurrence la capacité d'évaluer l'état de la concurrence dans des secteurs précis de l'économie afin qu'il puisse agir plus rapidement lorsqu'il soupçonne des comportements anticoncurrentiels.

Under section 104.1, the Commissioner of Competition can issue a temporary order prohibiting an airline from engaging in conduct that could, in the opinion of the commissioner, constitute an anti-competitive act under the abuse of dominance provisions of the Competition Act. The following conditions must be met:
Aux termes de l'article 104.1, le commissaire de la concurrence peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à une personne d'accomplir tout acte qui, selon lui, pourrait constituer des agissements anticoncurrentiels en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus d'une position dominante.

The Treaty of Rome explicitly describes the European economy as ‘an open market economy with free competition’. It thus clearly recognises that improving the welfare of European citizens requires the establishment of free and fair competition conditions to ensure the optimum allocation of resources and provide individuals with the necessary incentives to pursue productive efficiency, quality and innovation.
Le fait que le traité de Rome qualifie explicitement l'économie européenne, « d'économie de marché ouverte où la concurrence est libre » témoigne clairement du fait que la recherche d'un bien-être optimal des Européens passe par la mise en place des conditions d'une concurrence libre et juste garantissant une affectation optimale des ressources et offrant aux individus les incitations nécessaires pour progresser dans leur quête d'efficacité productive, de qualité et d'innovation.

Nonetheless, the Commission's determination to stamp out anti-competitive agreements and practices in the Community should not be under-estimated, as it views a competitive European market place as the pre-condition for a competitive European economy.
Quoi qu'il en soit, la détermination de la Commission d'éliminer tous les accords et toutes les pratiques contraires au libre jeu de la concurrence dans la Communauté ne doit pas être sous- estimée, car elle estime qu'un marché européen compétitif est la condition préalable d'une économie européenne compétitive.