Vertaling van "Anti-tax-avoidance package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti-tax avoidance provision
disposition relative à l'évitement de l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

The Anti Tax Avoidance Package – Questions and Answers (Updated) // Brussels, 21 June 2016
Paquet de mesures contre l’évasion fiscale — Questions et réponses (mise à jour) // Bruxelles, le 21 juin 2016

The initiatives in the Anti Tax Avoidance Package reflect discussions in Council, recommendations from the European Parliament and the outcomes of the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.
Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre l’évasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Factsheet - The Anti Tax Avoidance Package – Questions and Answers (Updated)
Fiche d'information - Paquet de mesures contre l'évasion fiscale - Questions et réponses (mise à jour)

The Anti Tax Avoidance Package offers immediate and effective solutions to tackle tax avoidance, boost tax transparency and ensure a fairer and more stable business environment, while work on the CCCTB is underway.
Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale fournit des solutions immédiates et efficaces pour lutter contre ce phénomène, renforcer la transparence fiscale et garantir un environnement plus équitable et plus stable aux entreprises, dans l’attente de l’achèvement des travaux sur l’ACCIS.

The proposal in today's Anti Tax Avoidance Package is to ensure that tax authorities have the information that they need to collect the taxes they are due, and to implement the new international requirement for country-by-country reporting consistently in the EU.
La proposition du paquet de mesures contre l’évasion fiscale présenté aujourd’hui vise à faire en sorte que les autorités fiscales disposent des informations dont elles ont besoin pour percevoir les impôts qui leur sont dus, et à appliquer systématiquement dans l’Union la nouvelle norme internationale concernant la déclaration pays par pays.

14. How will the Anti Tax Avoidance Package help to ensure greater tax transparency?
14. En quoi le paquet de mesures contre l’évasion fiscale contribuera-t-il à garantir une meilleure transparence fiscale?

As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.
Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Factsheet on the Anti-Tax Avoidance package
Fiche d'information sur le paquet de mesures contre l'évasion fiscale