Vertaling van "Anti-terrorist financing requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Payment institutions should also be subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing requirements.
Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(b) take reasonable measures to ascertain, based on publicly available information, whether there are any civil or criminal penalties that have been imposed on the foreign financial institution in respect of anti-money laundering or anti-terrorist financing requirements and, if so, to conduct, for the purpose of detecting any transactions that are required to be reported under section 7 of the Act, ongoing monitoring of all transactions in the context of the correspondent banking relationship.
b) prendre des mesures raisonnables pour vérifier, selon des renseignements publics, si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement d’activités terroristes et, dans l’affirmative, assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

(j) the measures taken to ascertain whether there are any civil or criminal penalties that have been imposed on the foreign financial institution in respect of anti-money laundering or anti-terrorist financing requirements and the results of those measures.
j) les mesures prises pour vérifier si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement d’activités terroristes et les résultats de ces mesures.

It would be a situation in which a particular jurisdiction has been deemed to be high-risk because it lacks effective or sufficient anti-money-laundering or anti-terrorist financing measures: it hasn't criminalized money laundering, it hasn't criminalized terrorist financing, it doesn't have a financial intelligence unit, it doesn't require mandatory suspicious transaction reporting—all of those things that make up the comprehensive set of standards that most jurisdictions have agreed to implement.
Il peut s'agir d'un pays jugé à haut risque parce qu'il est démuni de mesures efficaces ou suffisantes contre le blanchiment d'argent ou le financement terroriste: il n'a pas criminalisé le blanchiment d'argent, il n'a pas criminalisé le financement terroriste, il n'a pas de service de renseignements financiers, il n'exige pas la déclaration obligatoire des transactions suspectes — toutes ces choses qui composent un ensemble complet de normes que la plupart des pays ont convenu d'appliquer.

Payment institutions should also be made subject to effective anti-money laundering and anti terrorist financing requirements.
Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime must be kept up to date and must adapt to evolving money laundering and terrorist financing schemes.
Il faut maintenir à jour le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et l'adapter aux stratagèmes en constante évolution de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

(15) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime, and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.
(15) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme , les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d'assurance vie ainsi qu'aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.

(11) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financiers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used to finance terrorism, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.
(11) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d’autres méthodes pour dissimuler l’origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d’assurance vie ainsi qu’aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.

Implementing a robust anti-money laundering and anti-terrorist financing requirements also allows financial intermediaries to combat fraud and effectively manage risks, helping to preserve their reputation both domestically and internationally.
En imposant des exigences robustes pour contrer le blanchiment d'argent et le financement d'actes terroristes, nous permettons aux intermédiaires financiers de combattre la fraude et de gérer effectivement les risques, ce qui protège leur réputation à l'échelle nationale et internationale.