Vertaling van "Anticipate a patent claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anticipate a patent claim
antérioriser une demande de brevet

patent claim
revendication de brevet

claim in a patent
revendication dans un brevet

amend the claims in a patent application
modifier les revendications d'une demande de brevet

claiming the right to the Community patent
revendication du droit au brevet communautaire

claim to the right to Community patent
revendication du droit au brevet communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The patent claims defining the scope of protection must be translated into the other two official languages of the EPO.
Les revendications des brevets, qui définissent le niveau de protection, doivent être traduites dans les deux autres langues de l’OEB.

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.
L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.
2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.

In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).
À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).

As a result of different interpretations of patent claims, it was held to be infringed by the German, Dutch and Italian courts, but not by the British and Austrian courts.
Suite aux différentes interprétations des revendications du brevet, la contrefaçon a été retenue les cours allemandes, néerlandaises et italiennes, mais pas par les cours britanniques et autrichiennes.

[14] Moreover, pilot projects on machine translations of patent claims such as the ones currently applied at the EPO and the French Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) which may reduce upstream costs and merit further consideration.
[14] En outre, les projets pilotes sur les traductions automatiques des revendications de brevet telles que ceux actuellement utilisés à l'OEB et à l’Institut français National de la Propriété Industrielle (INPI) peuvent réduire les coûts en amont et méritent davantage de considération.

If the analysis focuses on patent claims, the cost differences increase further.[7]
Si l’analyse se focalise sur les revendications de brevet, les différences de coût augmentent encore. [7]

The issue to be reviewed according to the first report under Article 16c is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed according to the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (“purpose-bound protection”).
L'aspect à examiner selon le premier rapport 16c est la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle une premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant des éventuelles utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité afin que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet peut être revendiqué (« protection fondée sur les fonctions »: « purpose-bound protection »).

On the basis of these Articles, the patent examiner will have the possibility of rejecting applications whose claims are too broad or, in discussions with the applicant, of obtaining a limitation of the claims to what is actually described in the patent.
Sur la base de ces articles, l'examinateur de brevets aura la possibilité de rejeter des demandes dont les revendications seraient trop larges ou, dans le cadre d'une discussion avec le déposant, obtenir de celui-ci la limitation des revendications à ce qui est réellement décrit dans le brevet.