Traduction de «Any European State may apply to accede to this Treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union any European State, when applying to become a Member of the Union, must respect the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen qui demande à devenir membre de l'Union doit respecter les valeurs énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne,

| | Article 49 of the Treaty on European Union stipulates that any European state may apply to become a member of the European Union.
| | L'article 49 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État européen peut demander à devenir membre de l'Union.

2. By way of derogation from the date referred to in paragraph 1, as regards cigarettes manufactured within, but exported from, the European Community, Member States may apply the yield limits laid down in this Article as from 1 January 2005 but shall in any event do so by 1 January 2007 at the latest.
2. Par dérogation à la date visée au paragraphe 1, en ce qui concerne les cigarettes fabriquées dans la Communauté européenne et exportées au départ de celle-ci, les États membres peuvent appliquer les teneurs maximales fixées au présent article à partir du 1er janvier 2005, mais doivent, en tout état de cause, le faire au plus tard le 1er janvier 2007.

(31) Member States may apply the provisions of this Directive in advance of the date set out therein, provided such measures are compatible with the Treaty,
(31) Les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive avant la date qu'elle fixe, à condition que ces mesures soient compatibles avec le traité,

Member States may apply the provisions of this Directive in advance of the date set out therein, provided such measures are compatible with the Treaty,
Les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive avant la date qu'elle fixe, à condition que ces mesures soient compatibles avec le traité,

1. Until 31 December 1992, in the event of serious difficulties liable to jeopardize the objectives of Article 39 of the Treaty or difficulties liable to cause a serious deterioration in a regional economic situation as a result of German unification, any Member State may apply for authorization to adopt protective measures in order to restore stability to the situation or to adjust the sector concerned.
1. Jusqu'au 31 décembre 1992, en cas de difficultés graves et susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale résultant de l'unification allemande, tout État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé.

Any European State may apply to become a Member of the Union.
Tout État européen peut demander à devenir membre de l'Union.