Traduction de «Any debit balance on arbitrage transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any debit balance on arbitrage transactions
solde passif éventuel des opérations d'arbitrage

credit balance on arbitrage transactions
solde actif des opérations d'arbitrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49 (1) Any debit balance in the pay account of a former member of the forces may be recovered from any pension or gratuity to which he is entitled under any of Parts I to III or from any amount that becomes payable under any of Parts I to III to his service estate, whether such debit balance existed at the time of his retirement or was ascertained after that time.
49 (1) Tout reliquat débiteur au compte de solde d’un ancien membre des forces peut être recouvré sur toute pension ou gratification à laquelle il a droit selon l’une des Parties I à III ou sur tout montant qui devient payable à sa succession militaire, aux termes de l’une quelconque des Parties I à III, que ce reliquat débiteur ait existé au moment de sa retraite ou ait été constaté par la suite.

89 (1) Any debit balance in the pay account of a former member of the regular force or of the reserve force, as the case may be, may be recovered from any benefit to which they are entitled under this Act or from any amount that becomes payable under this Act to their service estate, whether the debit balance existed at the time of their retirement or was ascertained after that time.
89 (1) Tout reliquat débiteur au compte de solde d’un ancien membre de la force régulière ou de la force de réserve, selon le cas, peut être recouvré sur toute prestation à laquelle il a droit selon la présente loi ou sur toute somme à verser à sa succession militaire aux termes de la présente loi, que ce reliquat débiteur ait existé au moment de sa retraite ou ait été constaté par la suite.

27. For the purposes of section 53 of the Act, any debit balance in the pay account of a former member of the regular force shall be recovered
27. Aux fins de l’application de l’article 53 de la Loi, un reliquat débiteur au compte de solde d’un ancien membre de la force régulière doit être recouvré

Convenience credit is defined as the credit granted at an interest rate of 0 % in the period between the payment transactions effectuated with the card during one billing cycle and the date at which the debit balances from this specific billing cycle become due.
La facilité de remboursement différé est définie comme le crédit accordé à un taux d’intérêt de 0 % pendant la période s’écoulant entre les opérations de paiement effectuées avec la carte au cours d’un cycle de facturation et la date à laquelle les soldes débiteurs de ce cycle de facturation donné deviennent exigibles.

The impact assessment discusses the three main issues identified as problems in the Commission's report on Regulation 2560/2001 from February 2008. These are: the necessity of extending the scope of the Regulation to direct debits, balance-of-payments (BoP) statistical reporting requirements imposed on cross-border transactions and the absence of competent authorities and out-of-court redress bodies for Regulation-related issues, including consumer complaints.
L’analyse d’impact traite des trois principaux problèmes recensés par la Commission dans son rapport concernant le règlement (CE) nº 2560/2001 de février 2008, à savoir: la nécessité d’étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements, les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements imposées aux opérations transfrontalières, et l’absence d’autorités compétentes et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs au règlement, notamment les plaintes des consommateurs.