Traduction de «Any measure which could jeopardise the attainment of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Article lays down the principle of sincere cooperation and underlines the obligation of the Member States to facilitate the achievement of the Union's tasks and to refrain from any measure that could jeopardise the attainment of the Union's objectives.
Cet article établit le principe de coopération loyale et souligne l’obligation faite aux États membres de faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.

Consequently, and in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Union, to facilitate the achievement of that commitment and to abstain from any measure that could jeopardise its attainment.
Par conséquent, et conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant des actes des institutions de l'Union, de faciliter l'exécution de ces engagements et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de ces engagements.

The superintendent has the power, among others, to negotiate with appropriate provincial authorities—which are not defined in the bill—any measure which could result in the superintendent applying federal acts to provincial jurisdiction such as, for example, insurance and securities companies.
L'article 7.1 du projet de loi donne des pouvoirs extraordinaires au surintendant général des institutions financières, dont, entre autres, le pouvoir de négocier avec les autorités provinciales compétentes—qu'on ne définit pas à l'intérieur du projet de loi—toute mesure qui pourrait faire en sorte que le surintendant général des institutions financières puisse appliquer des lois fédérales dans des domaines de juridiction provinciale. Parmi ces domaines, il y a, par exemple, les assurances et les sociétés dans le secteur des valeurs mobilières.

Since the ESM is not in breach of the provisions of the TFEU relating to economic and monetary policy and since it provides guarantees that, in carrying out its tasks, the ESM will comply with EU law, it is also not in breach of the principle of sincere cooperation pursuant to which the Member States are to refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the EU’s objectives.
Le MES ne portant pas atteinte aux dispositions du TFUE relatives à la politique économique et monétaire et prévoyant des garanties que, dans l’exercice de ses missions, le MES respectera le droit de l’Union, n’enfreint pas non plus le principe de coopération loyale selon lequel les États membres s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.

In doing so Italy failed to its duty of loyal cooperation and did not comply with article 4(3) TEU, which requires Member States to facilitate the achievement of the Union's tasks and refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the Union's objectives.
L’Italie a ainsi manqué à son obligation de coopération loyale et elle n’a pas respecté l’article 4, paragraphe 3, du TUE qui impose aux États membres de faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.

Traders and monitoring organisations should refrain from measures which could jeopardise the attainment of the objective of this Regulation.
Les commerçants et les organisations de contrôle devraient s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de compromettre la réalisation de l’objectif du présent règlement.

date from after the Treaty of Rome, they are basically subject to the general obligation of the principle of cooperation stated in Article 4 of the TEU, whereby Member States must refrain from taking any measure which could jeopardise the attainment of the TEU objectives.
postérieurs au traité de Rome, ils sont soumis à l’obligation générale du principe de loyauté énoncé à l’article 4 du TUE. En vertu de cet article, les États s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du TUE.

The Member States shall facilitate the achievement of the Union's tasks and refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the Union's objectives.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

Moreover, Article 10 of the Treaty requires Member States to cooperate with the institutions of the Community and to refrain from taking any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty.
En outre l’article 10 du Traité impose aux Etats membres de coopérer avec les institutions de la Communauté et de s’abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du Traité.

Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment of this commitment.
Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement.