Traduction de «Any sums made available to this budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any sums made available to this budget
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget

Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, the appropriate resources been approved within the budgets of the Socrates and Leonardo da Vinci programmes in 2005; similar sums will be made available in 2006 and the Commission has proposed that such costs from the year 2007 onwards should be covered by the new programme in the field of Life Long Learning.
En conséquence, les ressources appropriées ont été approuvées dans le cadre des budgets des programmes Socrates et Leonardo da Vinci 2005. Des sommes équivalentes seront mises à disposition en 2006. La Commission a proposé que les frais relatifs à 2007 et aux années suivantes soient couverts par le nouveau programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

(b) under which the Minister or the appropriate authority of that province, in accordance with any terms and conditions that may be specified in the agreement, may make available to any individual who has made contributions under this Act and under the provincial pension plan a statement of any amounts shown in the Record of Earnings or the appropriate records established under the provincial pension plan, as the case may be, to the account of that individual, and may act on or give effect to any request made by that individual for reconsideration by the Minister or the appropriate authority, as the case may be, of any statement made available to the individual.
b) aux termes duquel le ministre ou l’autorité compétente de cette province, en conformité avec les conditions qui peuvent être spécifiées dans l’accord, peuvent rendre accessible à tout particulier qui a versé des cotisations en vertu de la présente loi et selon un régime provincial de pensions un état de tous montants portés dans le registre des gains ou dans les registres appropriés établis en application du régime provincial de pensions, selon le cas, au compte de ce particulier, et peuvent donner suite ou effet à toute requête faite par ce particulier en vue d’un nouvel examen par le ministre ou par cette autorité compétente, selon le cas, de tout état qui lui est ainsi rendu accessible.

A ceiling should be provided where it is not possible to indicate the total amount of credit as the total sums made available, in particular where a credit agreement gives the consumer freedom of drawdown with a limitation with regard to the amount.
Un plafond devrait être fourni lorsqu'il n'est pas possible d'indiquer le montant total du crédit comme la somme totale mise à disposition, en particulier lorsque le contrat de crédit donne au consommateur une liberté de prélèvement avec une limite quant au montant.

‘total amount of credit’ means the ceiling or the total sums made available under a credit agreement.
«montant total du crédit»: le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat de crédit.

This means the ceiling or the total sums made available under the credit agreement.
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit

Financial assistance in the form of grants shall be covered by financial resources made available from Community budget lines for development and international cooperation activities falling within the scope of those budget lines.
L'assistance financière sous la forme d'aides non remboursables est couverte par des ressources financières mises à disposition par des lignes budgétaires communautaires pour le développement et les activités de coopération internationale tombant dans le champ d'application de ces lignes budgétaires.

Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, I am in a position to undertake that any information made available to the Commons committee dealing with this issue will be made available to the Senate as well.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis en mesure d'affirmer que tout renseignement transmis au comité des Communes qui étudie cette question sera également porté à la connaissance du Sénat.

· the sum made available under the Tobacco Research and Information Fund should be increased to 2% of the tobacco growing subsidy (N.B. the figure originally proposed in the opinion submitted to the ESC was 5%) and funding should be concentrated on the information and intervention sector.
· qu'il convient d'élever à 2% (ndlr : et non 5 % comme proposé initialement par l'avis à l'examen) le niveau des ressources du Fonds pour la recherche et l'information sur le tabac et d'affecter en priorité ces crédits aux actions d'information et d'intervention.

Given the size of the problem, however, the resources that can be made available from existing budget headings will clearly be inadequate, and a substantial multiannual programme is called for.
Vu l'ampleur du problème, il est clair toutefois que les montants mobilisables à l'intérieur des ressources budgétaires disponibles seront notoirement insuffisants et qu'il faudra prévoir un programme pluriannuel substantiel.

These will provide 1,260 million ECU or almost £900 million in Community assistance to areas which have suffered industrial decline. This is almost as much again as the sums made available over the three years 1989-91 in the same regions.
Ces programmes prévoient l'octroi aux régions touchées par le déclin industriel d'une aide communautaire de 1 260 millions d'écus, soit près de 900 millions d'UKL, c'est-à-dire d'un montant presque égal aux sommes octroyées à ces mêmes régions pour les trois années 1989, 1990 et 1991.